La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre de saisine de M. Matthias FEKL, ministre de l'intérieur, en date du 2 mai 2017, à la suite d'une demande en déclassification en date du 30 mars 2017 émanant de Mme Aude BURESI et de M. Serge TOURNAIRE, vice-présidents chargés de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte notamment pour « faux et usage, atteinte au secret des correspondances par personne dépositaire de l'autorité publique, violation du secret de l'instruction, violation du secret de l'enquête, violation du secret professionnel, entrave aux investigations, entrave aggravée aux investigations, compromission du secret de la défense nationale, trafic d'influence passif et actif sur un particulier, collecte frauduleuse de données à caractère personnel, détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel, recel de ces délits, abus d'autorité destiné à faire échec à la loi et suivi d'effets (obtention de titres de séjour), détournement de fonds publics par un particulier » ;
Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants relevant de la direction générale de la sécurité intérieure :
Note CD/DGSI/…/N° 3 du 17 mars 2017 (13 pages) à l'exception :
- page 2 : de la 2e phrase du 2e tiret ;
- page 3 : des 4e et 5e alinéas du 2e tiret ;
- page 4 : du 3e alinéa du 1er tiret et des 3e et 4e alinéas du dernier tiret ;
- page 5 : de la 2e phrase, de la 2e phrase du 3e alinéa, de la dernière phrase du 4e alinéa et de l'avant-dernière phrase ;
- page 6 : du passage compris entre « relève » et « que ces », ainsi que des 8 premiers mots de la 2e ligne de l'alinéa qui débute par « le 03/03/2015 » ;
- page 7 : des 7 premiers mots du 2e alinéa du passage qui débute par « le 31/03/2015 » ;
- page 8 : du 2e alinéa du passage qui débute par « le 07/09/2016 », des 7 mots qui suivent « 17/08/2016 » et des 8 premiers mots qui suivent « cette requête » ;
- page 9 : du 3e alinéa, du 3e alinéa du 1, du passage du 6e alinéa du 1 compris entre « consulte » et « le document », de la dernière phrase du même alinéa, du 7e alinéa et du passage du 8e alinéa compris entre « consulte » et « l'arrivée » ;
- page 11 : de la fin du 9e alinéa après « 1965 », des 6 derniers mots du 11e alinéa et de la dernière phrase du 12e alinéa ;
- page 12 : de la 2e phrase du 3e alinéa, des 12 mots du 6e alinéa qui suivent la 3e virgule et des 23 derniers mots du même alinéa.
Note CD/DGSI/…/N° 4 du 27 mars 2017 (13 pages) à l'exception :
- page 3 : de la fin de la 1re phrase à partir du 9e mot, des 3 premiers mots du 4e alinéa, de la fin de la 1re phrase du 4e alinéa après l'identité citée dans cette phrase, du 9e au 12e mot du 10e alinéa, du 4e au 6e mot du 12e alinéa et du 4e au 8e mot du 14e alinéa ;
- page 4 : du 5e au 7e mot du 2e alinéa, de l'identité citée à l'alinéa commençant par « le 15/10/2014 » et la fin de l'alinéa commençant par « le 9/03/2015 » après la 1re identité citée ;
- page 5 : de la dernière phrase de l'alinéa suivant celui qui commence par « le 16/09/2016 » ;
- page 7 : du 2e alinéa du passage qui commence par « le 17/04/2015 » (première occurrence), du 2e alinéa du passage qui commence par « le 21/06/2016 » et du début du 2e alinéa du passage qui commence par « le 17/04/2015 » (seconde occurrence) jusqu'au mot « attachée » ;
- page 8 : de la 2e phrase de l'alinéa qui débute par « le 17/04/2014 », de la fin de la 1re phrase du 7e alinéa après « 17/08/2016 », de la fin du 9e alinéa après le mot « requête », des 6 premiers mots de la 2e phrase du 10e alinéa et du 12e alinéa ;
- page 9 : du 3e alinéa et des 5e à 8e alinéas du 1 ;
- page 11 : de la 2e phrase du 6e alinéa et de la 2e phrase du 10e alinéa.
Note CD/DGSI/.../N° 7 du 27 mars 2017 (9 pages) à l'exception :
- page 3 : des passages du 3e alinéa autres que celui qui commence par « il tente » et finit par « fonctionnaire », des passages du 6e alinéa autres que celui qui débute par la 1re identité citée dans cet alinéa et les 3 mots qui la suivent, de la fin du 8e alinéa après le mot « recherche », des 3 premiers mots du 9e alinéa et du 13e alinéa ;
- page 4 : de la fin du 5e alinéa après le mot « requête », des 7 mots qui suivent « 17/08/2016 » et des 3 derniers mots du 6e alinéa, des 6 premiers mots de la 2e phrase du 8e alinéa et du 10e alinéa ;
- page 5 : de la fin de la 1re phrase du 3e alinéa après « 1965 », de la fin du 4e alinéa après « bancaire », de la 2e phrase du 5e alinéa, de la 2e phrase, de la fin de la 3e phrase après « hiérarchie » et de la 6e phrase du 9e alinéa ;
- page 6 : de la fin de la 6e phrase du 2e alinéa après la 3e virgule, de la fin du même alinéa après « étranger » et de la 2e phrase du 9e alinéa ;
- page 7 : de la 2e phrase du 3e alinéa.
A l'exception des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire au ministre de protéger.