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Avis n° 2023-AV-0421 du 13 juin 2023 sur le projet de décret prescrivant à la société Électricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 162, dénommée « EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée-EL 4 », implantée sur le site des monts d'Arrée, sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère) et modifiant le décret n° 96-978 du 31 octobre 1996 autorisant la création de cette installation

Énergies
Changement climatique
Environnement
Déposé le 12 juin 2023 à 22h00, publié le 27 septembre 2023 à 22h00
Journal officiel

Texte

L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-28 ;
Vu le décret n° 96-978 du 31 octobre 1996 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base destinée à conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'ancienne installation nucléaire de base n° 28, dénommée centrale nucléaire des monts d'Arrée-EL 4 (réacteur arrêté définitivement), sur le site des monts d'Arrée de la commune de Loqueffret (Finistère) ;
Vu la décision n° 2010-DC-0179 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 avril 2010 instituant une procédure d'audition des exploitants d'installations nucléaires de base et des commissions locales d'information avant l'adoption de certains avis ou décisions ;
Vu le dossier de démantèlement présenté le 24 juillet 2018 par Électricité de France, complété par les mises à jour des 19 décembre 2019, 25 février et 8 septembre 2021 ;
Vu le courrier n° D45552100331 d'Électricité de France du 15 mars 2021 présentant des engagements relatifs au démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 162 ;
Vu les courriers nos CODEP-DRC-2023-014482 et CODEP-DRC-2023-014493 du 3 mai 2023 proposant respectivement à la commission locale d'information des Monts d'Arrée et à Électricité de France d'être entendus par l'Autorité de sûreté nucléaire avant que celle-ci ne rende son avis au Gouvernement ;
Vu les observations de la commission locale d'information des monts d'Arrée formulées lors de l'audition par le collège de l'ASN du 13 juin 2023 ;

Saisie le 18 avril 2023 par la ministre de la transition énergétique d'un projet de décret prescrivant à Électricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 162, dénommée « EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée-EL 4 », implantée sur la commune de Loqueffret (département du Finistère) ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 593-28 du code de l'environnement dispose que le démantèlement d'une installation nucléaire de base est prescrit par décret pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, ce décret fixant les caractéristiques du démantèlement, son délai de réalisation et, le cas échéant, les opérations à la charge de l'exploitant après le démantèlement ;
2. L'article R. 593-69 de ce même code dispose que le décret de démantèlement modifie le décret d'autorisation de création pour prescrire les opérations de démantèlement, en définir les étapes et autoriser la création des équipements nécessaires au démantèlement, décrire les éléments essentiels des opérations de démantèlement, de l'état du site après démantèlement et, le cas échéant, des opérations à la charge de l'exploitant après le démantèlement, et fixer le délai de réalisation du démantèlement ;
3. Sur la base du dossier du 24 juillet 2018 susvisé et de ses mises à jour, la ministre de la transition énergétique a saisi l'Autorité de sûreté nucléaire d'un projet de décret prescrivant à la société Électricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 162, dénommée « EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée-EL4 », implantée sur le site des monts d'Arrée, sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère) ;
4. L'exploitant s'est engagé par courrier du 15 mars 2021 susvisé à viser un état final radiologique et chimique compatible avec l'ensemble des usages et à mettre en œuvre des stratégies d'assainissement répondant à cet objectif ; la possibilité d'atteindre cet état final, compatible avec l'ensemble des usages, ne sera connue qu'après une caractérisation précise de l'état radiologique et chimique des structures et des sols de l'installation, caractérisation qui sera mise en œuvre ultérieurement dans le démantèlement ;
5. Les conditions de démantèlement fixées dans le projet de décret sont appropriées pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ;
6. Pour l'application du décret de démantèlement, conformément à l'article L. 593-29 du code de l'environnement, l'Autorité de sûreté nucléaire édictera des prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement,
Rend un avis favorable au projet de décret prescrivant à la société Électricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 162, dénommée « EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée-EL 4 », implantée sur le site des monts d'Arrée, sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère), et modifiant le décret n° 96-978 du 31 octobre 1996 autorisant la création de cette installation, dans sa version annexée au présent avis.

Fait à Montrouge, le 13 juin 2023.




Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),


B. Doroszczuk S. Cadet-Mercier J.-L. Lachaume G. Pina L. Tourjansky





(*) Commissaires présents en séance.

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