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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des commerces de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers

Formation
Travail et emploi
Dialogue social
Déposé le 31 décembre 2998 à 23h00, publié le 19 mars 2014 à 23h00
Journal officiel

Texte

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 105 du 21 octobre 2013 ;
Avenant n° 106 du 18 novembre 2013 ;
Avenant n° 107 du 16 décembre 2013 ;
Avenant n° 108 du 16 décembre 2013 ;
Avenant n° 113 du 16 décembre 2013.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant n° 105 du 21 octobre 2013 :
Création d'une commission paritaire de validation des accords d'entreprises.
Concernant l'avenant n° 106 du 18 novembre 2013 :
Modification du régime de frais de santé.
Concernant l'avenant n° 107 du 16 décembre 2013 :
Rénovation des certificats de qualification professionnelle.
Concernant l'avenant n° 108 du 16 décembre 2013 :
Création du certificat de qualification professionnelle d'employé de vente du commerce alimentaire de détail.
Concernant l'avenant n° 113 du 16 décembre 2013 :
Rénovation des certificats de qualification professionnelle de vendeur conseil en épicerie.
Signataires :
Fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ;
Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;
Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD).
Concernant l'avenant n° 105 du 21 octobre 2013, l'avenant n° 107 du 16 décembre 2013 et l'avenant n° 113 du 16 décembre 2013 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Concernant l'avenant n° 106 du 18 novembre 2013 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
Concernant l'avenant n° 108 du 16 décembre 2013 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.