Circulaire du 19 décembre 2008 relative au plan de relance de l'économie française ― augmentation des avances sur les marchés publics de l'Etat en 2009

Paris, le 19 décembre 2008.



Le Premier ministre à Monsieur le ministre d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'Etat, Monsieur le haut-commissaire
Copie à Mesdames et Messieurs les préfets, Mesdames et Messieurs les trésoriers-payeurs généraux
Pour aider les entreprises à affronter la crise et à préparer l'avenir, le Gouvernement met en œuvre des moyens considérables dans des délais très brefs.
Le 4 décembre dernier à Douai, le Président de la République a présenté un plan de relance de l'économie française de 26 milliards d'euros, soit 1,3 point de PIB. L'une de ses mesures consiste à augmenter les avances versées par l'Etat dans le cadre de ses marchés publics pour l'année 2009. Il s'agit d'améliorer la trésorerie des entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME).
Je vous demande donc de prévoir systématiquement une avance de 20 % lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 20 000 € et inférieur à 5 millions d'euros. Pour les marchés d'un montant supérieur, vous analyserez au cas par cas si une augmentation de l'avance est justifiée au regard notamment de la taille et de la situation des entreprises contractantes, ainsi que de l'avancement du marché.
Cette mesure s'applique à tous les marchés passés par les services placés sous votre autorité. Elle vaut pour les marchés notifiés au plus tard le 31 décembre 2009. Elle concerne également les marchés complémentaires et les marchés subséquents aux accords-cadres engagés d'ici cette date, quelle que soit la date de passation du marché initial ou de l'accord-cadre.
Pour les marchés en cours d'exécution, vous verserez, en respectant les mêmes critères, à la demande de l'entreprise contractante, le complément entre le montant de l'avance déjà versée et le montant correspondant à 20 % du marché.
Cette mesure n'aura qu'un impact en trésorerie, puisque l'avance versée est déduite des règlements ultérieurs. Toutefois, elle peut avoir un coût budgétaire en 2009, lorsque l'avance à verser dépasse le niveau des paiements à réaliser sur l'année. Ce coût budgétaire est alors compensé par une moindre charge sur l'exercice 2010, voire sur 2011.
Pour couvrir ce coût, le projet de loi de finances rectificative pour 2009 prévoit une provision de 1 MdEUR, inscrite sur la mission « Plan de relance de l'économie » (1) à répartir en fonction des besoins par transferts de crédits sur les programmes budgétaires concernés.
Ces abondements auront pour condition le constat d'un surcoût effectif sur l'année 2009 par rapport au régime d'avance classique, apprécié globalement et non marché par marché. Ils seront déterminés au vu de la prévision de surcoût que vous présenterez au ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Celle-ci sera justifiée par la présentation des échéanciers de marché et notamment des règlements prévus en 2009 et postérieurement à 2009. Vous tiendrez également informé de vos demandes le ministre auprès du Premier ministre, en charge de la mise en œuvre du plan de relance.
Les avances ainsi attribuées dans le cadre du plan de relance correspondent à des moyens qu'il ne sera plus nécessaire de mobiliser sur les années ultérieures : les plafonds de crédits arrêtés dans le budget triennal seront donc réduits à concurrence des crédits mobilisés en 2009 à votre profit.
Cette mesure concerne également les établissements publics placés sous votre tutelle. Toutefois, ils ne seront pas éligibles à la provision ouverte en 2009 pour les ministères. Aussi, la mise en œuvre de la mesure doit être adaptée afin de ne pas remettre en cause leur équilibre budgétaire et financier pour l'exercice 2009.
Vous voudrez bien trouver en annexe les éléments techniques correspondant à cette mesure.
Ces directives sont impératives. Je vous demande de veiller personnellement à leur pleine application.

François Fillon



(1) Programme Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi.