Pappers Politique vous permet de rechercher et surveiller les amendements, rapports, questions, propositions de loi des députés et sénateurs

Circulaire du 28 septembre 1995 portant application du décret no 95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, pris en application du titre III du livre III du code de la consommation

Jeunesse

Mode, textile et habillement

Déposé le 27 septembre 1995 à 23h00, publié le 12 décembre 1995 à 23h00

Texte

A N N E X E

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le secrétaire

Paris, le 28 septembre 1995.

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS
Le secrétaire d'Etat aux finances,
HERVE GAYMARD

Déposé le 8 juillet 2001 à 22h00

Déposé le 1 novembre 1995 à 23h00

Similarité : 27%

Déposé le 14 septembre 1995 à 22h00

Similarité : 13%