Circulaire du 29 décembre 1995 relative aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

Paris, le 29 décembre 1995.

A N N E X E I
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PREVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1o) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE MENTIONNES AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE R. 331-1 (P.L.A. TRES SOCIAL)

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0071 du 23/03/96 Page 4492 a 4493
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A N N E X E I I
LAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PREVUS A L'ARTICLE R. 331-12 DU
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE
L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNES AU DEUXIEME ALINEA DE
L'ARTICLE R. 331-1 (P.L.A. TRES SOCIAL)


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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0071 du 23/03/96 Page 4492 a 4493
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Pour le ministre et par délégation :


Par empêchement du directeur de l'habitat


et de la construction :


Le sous-directeur,


A. Renoux