Circulaire du 5 mai 1994 relative aux marchés de contrôle technique. Détermination de l'offre la plus intéressante

A N N E X E

Les critères de dévolution des marchés de contrôle technique et leur prise en compte:
Conformément aux dispositions de la présente circulaire, pour attribuer le marché de contrôle technique, le maître de l'ouvrage fonde sa démarche sur les trois éléments indissociables suivants:
Le choix du mode de consultation:
Ce choix doit tenir compte des objectifs de prévention poursuivis par le maître de l'ouvrage et la nature particulière des travaux à contrôler. Il doit donc s'opérer dans le cadre de chaque marché et permettre aux contrôleurs techniques de mieux répondre aux spécifications techniques,
administratives ou financières définies dans le cadre de la consultation.
Compte tenu du caractère de prestation du contrôle technique, il peut être admis que le montant de ces prestations, à l'instar de celles de maîtrise d'oeuvre, ne soit pas inclus dans le montant total de l'opération à prendre en compte pour l'évaluation du seuil de 700 000 F (T.T.C.).
Les prestations de contrôle technique pourront donc être considérées comme autonomes et être attribuées selon les procédures habituelles en fonction de leur montant estimé.
Les dispositions de la présente annexe devront être mises en oeuvre quel que soit le mode de consultation retenu.
Comme l'indique la circulaire, le règlement de la consultation doit préciser les critères que le maître d'ouvrage retiendra pour procéder à l'analyse des offres et la hiérarchie de chacun d'entre eux.
La hiérarchisation des critères:
Ce classement doit refléter l'importance relative que le maître d'ouvrage leur accorde pour le marché concerné; à titre d'exemple, il est loisible dans le cas du contrôle d'une opération, pour tenir compte de difficultés prévisibles en phase de conception ou d'exécution, de classer la valeur technique de la proposition (réponse à la consultation écrite dans le cas d'un marché négocié, offre dans le cas d'un marché sur appel d'offres) avant le critère de prix.
Si l'on a pu, le cas échéant, déterminer une grille d'analyse suffisamment précise, il est possible de donner à ces critères une pondération chiffrée.
L'analyse des propositions:
Il est nécessaire de procéder à l'examen de chacune des propositions en tenant compte des critères énoncés et éventuellement des critères additionnels que le maître d'ouvrage aura spécifiés dans le règlement de la consultation écrite.



1. Les critères du code des marchés publics

a) Garanties professionnelles et financières: les dossiers de référence de chacun des contrôleurs techniques doivent permettre d'apprécier leur savoir-faire et les prestations déjà réalisées:
- indications et production de la liste des certificats d'agrément administratif; cette liste précise notamment la situation du contrôleur au regard de:
- l'agrément délivré par le ministre chargé de la construction après avis de la commission d'agrément des contrôleurs techniques (domaine couvert et période de validité);
- l'agrément délivré par le ministère de l'intérieur concernant la sécurité incendie dans les bâtiments recevant du public;
- l'agrément délivré par le ministère de l'intérieur pour ce qui concerne la sécurité incendie dans les immeubles de grande hauteur;
- l'agrément délivré par le ministère de l'industrie concernant les installations de ventilation mécanique contrôlée (V.M.C.) - Gaz dans les bâtiments d'habitation;
- production de références quantitatives et qualitatives (attestations délivrées par les maîtres d'ouvrage ou maîtres d'oeuvre...);
- présentation des moyens du contrôleur: les moyens informatiques et méthodologiques dont dispose le contrôleur technique, les effectifs et la qualification de ses personnels.
Ce critère, relatif aux garanties professionnelles, doit être étudié avec la plus grande attention:
- Pour les appels d'offres ouverts, lors de l'analyse de l'offre présentée par chacun des candidats;
- pour les appels d'offres restreints à l'issue de l'appel public de candidatures, afin de dresser la liste des contrôleurs techniques admis à remettre une offre;
- pour les marchés négociés, lors de l'analyse de la réponse à la consultation présentée par chacun des candidats mis en compétition;
- les garanties financières du contrôleur: indications des données permettant d'apprécier la capacité financière du contrôleur, notamment son aptitude à assumer le risque financier du marché (présentation de bilans ou d'extraits de bilans, déclaration contenant le chiffre d'affaires global et le chiffre de contrôle technique au cours de trois derniers exercices...).
b) Valeur technique de la proposition:
b-1. Information préalable des contrôleurs.
Le maître d'ouvrage, dans le règlement de la consultation ou dans le R.P.A.O., communique aux contrôleurs consultés les éléments d'information nécessaires pour qu'ils soient en mesure d'apporter des réponses précises et fondées aux demandes qu'il a formulées.
Cette information comporte au minimum les éléments suivants:
- renseignements généraux:
- désignation et adresse du maître d'ouvrage, du mandataire, du conducteur d'opération;
- désignation, adresse, étendue de la mission: des architectes, des bureaux d'études techniques;
- liste des agréments administratifs exigés du contrôleur technique.
Opération de construction:
- désignation, destination des ouvrages, lieu de construction;
- montant prévisionnel des travaux de tous corps d'état (T.T.C.);
- délai prévisionnel: des études de conception et l'exécution des travaux;
- estimation de l'effectif en cas d'établissements recevant du public (E.R.P.);
- exigences particulières du maître d'ouvrage liées à l'utilisation des ouvrages.
Mission du contrôleur technique:
- liste des aléas à prévenir et domaines d'intervention;
- exigences particulières du maître d'ouvrage (niveau de participation aux rendez-vous de chantier, contrôles en usine, contre-calculs informatiques,
etc.).
Les éléments d'information relatifs à l'opération de construction doivent,
dans tous les cas, être fournis aux contrôleurs consultés, soit qu'ils aient déjà été déterminés, soit qu'il en soit fait une estimation préalable spécifiquement destinée à la consultation.
Cela est indispensable pour que les offres soient établies sur des bases semblables et que, par conséquent, leur analyse comparative soit fondée.
b-2. Informations à fournir par les contrôleurs à l'appui de leurs propositions:
- organisation opérationnelle:
- liste des différentes catégories de personnels techniques, y compris éventuellement des spécialistes hautement qualifiés, qu'il est prévu, au moment de la consultation, d'affecter à la réalisation des prestations;
- indication des domaines d'intervention qu'il est prévu de confier à chacune d'elles;
- désignation de l'unité opérationnelle concernée (adresse, téléphone,
fax...);
- description des dispositions retenues pour assurer la qualité des prestations;
- commentaires:
- lors de la remise des offres, le contrôleur technique désigne les personnels techniques dont l'intervention est nominativement prévue au titre des différentes catégories mentionnées dans la proposition. Il remet la liste des agréments du ministère de l'intérieur (si nécessaire), le curriculum vitae et les références de ces personnels au maître d'ouvrage;
- les domaines d'intervention sont définis dans le C.C.T.G. relatif au contrôle technique;
- les informations contenues dans les curriculum vitae et les références doivent pouvoir être vérifiées par le maître d'ouvrage s'il le désire, le contrôleur doit donc disposer en permanence des justificatifs nécessaires pour cette vérification;
- temps prévisionnel d'intervention:
- indication pour chaque phase: du temps global minimum qu'il est prévu de lui consacrer et de la répartition de ce temps global entre les différents personnels opérationnels qu'il est prévu de faire intervenir;
- indication pour chaque personnel opérationnel concerné du nombre minimum prévu de participation: à des réunions techniques de mise au point avec l'équipe de conception et/ou les bureaux d'études techniques, à des visites de chantier avec présence au rendez-vous, à des visites de chantier hors présence au rendez-vous;
- commentaires:
- le tableau ci-après donne un exemple de présentation des temps d'intervention.


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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0121 du 27/05/94 Page 7662 a 7666
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- sur demande du maître d'ouvrage, le contrôleur consulté peut être amené à lui fournir des sous-détails des temps indiqués.
b-3. Eléments généraux d'appréciation de la vraisemblance des temps prévisionnels d'intervention.
L'analyse des propositions doit être comparée à l'estimation de l'administration, ce qui, dans le cas du contrôle technique, implique nécessairement de la part de celle-ci une appréciation préalable des temps prévisionnels d'intervention proposés par les contrôleurs consultés.
c) Prix: il s'agit du montant de la proposition initiale.
Son analyse doit porter sur le montant total de celle-ci, mais également:
- sur la décomposition du prix global, pour chaque catégorie de personnels dont l'intervention est prévue, en sous-totaux relatifs à chacune des cinq phases principales de la mission;
- sur le bien-fondé des prix de vacation journalière utilisés compte tenu de la qualification professionnelle retenue pour les différents personnels.
Son analyse doit également porter sur la comparaison des propositions présentées par différents contrôleurs pour apprécier les écarts de chacune d'entre elles et en déterminer les causes.
Enfin, l'analyse des propositions doit être comparée à l'estimation de l'administration.
Ces différentes analyses ne peuvent s'effectuer sérieusement, notamment au niveau des prix de vacation, que s'il a été demandé aux contrôleurs consultés de fournir à l'appui de leurs propositions:
- le cadre de décomposition du prix global en prix de vacation journalière pour chaque phase de la mission et pour chacune des catégories de personnel technique dont l'intervention est prévue.
Lorsque le maître d'ouvrage l'aura demandé:
- des sous-détails de prix de vacation journalière mettant en évidence le contenu de ces prix, en indiquant:
- les déboursés ou frais directs, salaires, indemnités et charges salariales des personnels techniques;
- les frais de fonctionnement, secrétariat, locaux informatiques,
déplacements, etc.;
- les frais généraux, d'une part, les impôts et taxes autres que la T.V.A., d'autre part, exprimés par des pourcentages des déboursés définis ci-dessus;
- la marge pour risques et bénéfices, exprimée par un pourcentage de l'ensemble des postes précédents;
- les sous-détails de prix de vacation journalière doivent être fournis pour chaque catégorie de personnel concernée;
- sur demande du maître d'ouvrage, le contrôleur technique lui fournit tous éléments d'appréciation de nature à justifier le caractère de normalité des différents éléments constitutifs des prix proposés.
Le tableau ci-dessous donne un exemple de présentation de ces sous-détails. L'analyse et l'étude des sous-détails de prix présentés à l'appui des offres doivent permettre au maître d'ouvrage de mieux apprécier le contenu de chacune des offres.




Contrôleurs techniques. - Tableau des prix de journée


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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0121 du 27/05/94 Page 7662 a 7666
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2. Les autres critères fixés par le règlement de la consultation
Ces critères, directement liés à la nature et à l'étendue de la mission de contrôle à réaliser, ne peuvent faire l'objet d'une liste exhaustive.
Toutefois, on peut citer à titre d'exemple:
- les dispositions que le contrôleur technique se propose d'adopter dans le domaine de la qualité (production de son manuel qualité..., recommandation T 1.89...);
- les dispositions proposées par le contrôleur technique en vue de fournir au maître d'ouvrage des éléments d'appréciation sur les coûts d'utilisation induits par les variantes présentées par les entreprises.
L'intérêt relatif que présente chacun de ces critères doit cependant être déterminé par le maître de l'ouvrage pour chaque marché et être cohérent à la fois avec:
- le choix du mode de consultation;
- la hiérarchisation des critères d'analyse des propositions et l'information préalable des contrôleurs techniques.
Les contrôleurs ainsi informés seront à même de faire leurs études de prix en tenant compte des exigences liées à la mission de contrôle; les pièces fournies à l'appui de leur proposition devraient faciliter l'analyse et le choix de la proposition la mieux disante.

Paris, le 5 mai 1994


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du
territoire, le ministre de l'économie et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme à Mesdames et Messieurs les préfets.


L'objectif de prévention assigné au contrôle technique de la construction institué par la loi no 78-12 du 4 janvier 1978, les conditions dans lesquelles ce contrôle peut être rendu obligatoire, les modalités d'agrément administratif des contrôleurs techniques sont mentionnés dans le décret no 92-1186 du 30 octobre 1992 relatif aux cahiers des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique.
Des difficultés rencontrées lors de la passation de ces marchés conduisent, aujourd'hui, à rappeler que les critères d'analyse et de jugement des offres figurant dans le code des marchés publics sont applicables à l'ensemble des marchés publics, quelle que soit leur nature, et à préciser que les dispositions de la circulaire du 25 septembre 1991 relative à la détermination de l'offre la plus intéressante doivent être étendues, sous réserve des adaptations nécessaires, aux marchés publics de contrôle technique.
Quel que soit le mode de passation retenu, négociation après mise en compétition ou appel d'offres, le maître de l'ouvrage doit s'attacher à rechercher l'offre la plus intéressante qui apporte la meilleure réponse économique, au sens global du terme, aux besoins de prévention exprimés par la collectivité publique.
Une attention toute particulière doit être apportée à la valeur technique de l'offre, qui se fonde, d'une part, sur le niveau de compétence des ingénieurs et techniciens auxquels il est prévu de confier la mission et, d'autre part, sur le temps qu'il est prévu pour chacun d'eux de consacrer à la réalisation effective des prestations.
En outre, le prix offert doit être analysé et la vraisemblance des prix doit être examinée en vue d'apprécier la crédibilité globale de l'offre.
L'annexe à la présente circulaire précise les modalités à mettre en oeuvre par le maître de l'ouvrage pour effectuer son choix.
Vous voudrez bien veiller à ce que les services de l'Etat placés sous votre autorité se conforment strictement à ces nouvelles dispositions et rappellerez aux collectivités territoriales qu'elles doivent également s'y référer.
Vous voudrez bien rendre compte, par l'intermédiaire de la direction générale des collectivités territoriales du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de la commission centrale des marchés ou de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie ou de la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, des conditions dans lesquelles aura été mise en oeuvre la présente circulaire.

Le ministre de l'économie,


EDMOND ALPHANDERY
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l'équipement,


des transports et du tourisme,


BERNARD BOSSON