Décision n° 2006-425 du 13 juin 2006 autorisant la SAS Radio Trafic à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Trafic FM (RTFM) sur l'autoroute A 89

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
Vu la décision n° 2005-792 du 27 septembre 2005 relative à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 89 ;
Vu la décision n° 2006-106 du 14 février 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 89 ;
Vu la demande d'autorisation formulée par la SAS Radio Trafic FM ;
Vu les avis des comités techniques radiophoniques de Clermont-Ferrand et de Bordeaux ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Radio Trafic FM, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de parution au Journal officiel et jusqu'au 13 décembre 2009 à 24 heures. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente décision si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date de publication de l'autorisation.

La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Trafic FM et publiée au Journal officiel de la République française.

La présente autorisation est incessible.

A N N E X E



La SAS Radio Trafic FM est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz sur l'autoroute A 89 entre Le Sancy et Combronde et entre Thenon et Brive-la-Gaillarde à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous. Les diagrammes et la puissance apparente rayonnée (PAR) sont définis dans le dossier technique.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

La société SAS Radio Trafic est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Trafic FM (RTFM).

Fait à Paris, le 13 juin 2006.




Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :


Le président,


D. Baudis