Décision n° 2013-361 du 14 mai 2013 déclarant recevable un candidat admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé sur l'autoroute A 89 (section Pontcharra-sur-Turdine/Tour de Salvagny)

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2013-141 du 22 janvier 2013 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 89 (section Pontcharra-sur-Turdine/Tour de Salvagny) ;
Vu le dossier de candidature et la liste des candidats transmise par le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité de la demande ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

La SAS Radio Vinci Autoroutes (Radio Vinci Autoroutes) est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 22 janvier 2013.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 mai 2013.




Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :


Le président,


O. Schrameck