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Décision n° 2024-1168 du 11 décembre 2024 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée à la SAS Radio Vinci Autoroutes pour l'exploitation du service Radio Vinci Autoroutes

Médias
Aménagement du territoire
Télécommunications et internet
Déposé le 18 décembre 2024 à 23h00, publié le 18 décembre 2024 à 23h00
Journal officiel

Texte

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2016-242 du 19 février 2016, reconduite par la décision n° 2020-578 du 9 septembre 2020, autorisant la SAS Radio Vinci Autoroutes à exploiter, sur la fréquence 107,7 MHz, le service de Radio Vinci Autoroutes par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A51 et A57 et dont le terme est fixé au 16 mars 2026 ;
Considérant qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et faisant obstacle à la reconduction d'une autorisation hors appel aux candidatures ne trouve à s'appliquer aux autorisations concernées ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1

L'autorisation délivrée à la SAS Radio Vinci Autoroutes sur les autoroutes A51 et A57 est déclarée reconductible pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.

Article 2

Six mois avant la date d'expiration de cette autorisation, l'ARCOM se prononcera définitivement sur sa reconduction.

Article 3

La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Vinci Autoroutes et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 décembre 2024.




Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :


Le président,


R.-O. Maistre