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Décret du 10 décembre 2012 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. DESCHEEMAEKER (Christian)

Budget
Grandes et moyennes entreprises
Justice et droit
Déposé le 9 décembre 2012 à 23h00, publié le 11 décembre 2012 à 23h00
Journal officiel

Texte

Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2012, M. DESCHEEMAEKER (Christian), président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 janvier 2013.
M. DESCHEEMAEKER est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.