Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Décret du 11 avril 2014 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours d'un faisceau hertzien

Aménagement du territoire
Collectivités territoriales
Investissement et développement économique
Déposé le 10 avril 2014 à 22h00, publié le 11 avril 2014 à 22h00
Journal officiel

Texte

Par décret en date du 11 avril 2014, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 049 057 0002 (Maine-et-Loire) au centre radioélectrique n° 049 057 0001 (Maine-et-Loire).
La zone spéciale de dégagement est définie sur ces plans par le tracé en VERT.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.


(1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés :
― à la DDT de Maine-et-Loire, service aménagement, urbanismes et risques, unité planification et aménagement des territoires, bâtiment M et C, 15 bis, rue du Petit-Thouars, 49047 Angers Cedex ;
― à la DDTM de la Loire-Atlantique, service eau, environnement et risques, 10, boulevard Gaston-Serpette, BP 53606, 44036 Nantes Cedex 1.
Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.