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Décret du 11 décembre 1992 portant dissolution du conseil municipal du Chesnay (Yvelines)

Collectivités territoriales
Sécurité publique
Institutions publiques
Déposé le 10 décembre 1992 à 23h00, publié le 11 décembre 1992 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu l'article L. 121-4 du code des communes;
Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal du Chesnay (Yvelines) entravent l'administration de cette commune;
Le conseil des ministres entendu,

Art. 1er. - Le conseil municipal de la commune du Chesnay (Yvelines) est dissous.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décrète:

Fait à Paris, le 11 décembre 1992.


FRANCOIS MITTERRAND


Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,


PAUL QUILES