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Décret du 11 décembre 2001 abrogeant le décret du 4 décembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours des faisceaux hertziens Ramonville-Saint-Agne-Toulouse-Lafilaire, Caraman-Toulouse-Lafilaire et Muret-la-Ferrane-Toulouse-Mirail traversant le département de la Haute-Garonne

Aménagement du territoire
Collectivités territoriales
Transports
Déposé le 10 décembre 2001 à 23h00, publié le 18 décembre 2001 à 23h00
Journal officiel

Texte

Par décret en date du 11 décembre 2001, les dispositions du décret du 4 décembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours des faisceaux hertziens Ramonville-Saint-Agne-Toulouse-Lafilaire, Caraman-Toulouse-Lafilaire et Muret-la-Ferrane-Toulouse-Mirail traversant le département de la Haute-Garonne sont abrogées.