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Décret du 11 décembre 2012 portant nomination à la commission des infractions fiscales

Budget
Justice et droit
Mode, textile et habillement
Déposé le 10 décembre 2012 à 23h00, publié le 12 décembre 2012 à 23h00
Journal officiel

Texte

Par décret en date du 11 décembre 2012 :
Il est mis fin aux fonctions de membre suppléant de la commission des infractions fiscales de M. Bonin (Jean-Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes.
Est nommé membre titulaire de la commission des infractions fiscales :
M. Bonin (Jean-Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes.
Est nommé membre suppléant de la commission des infractions fiscales :
M. Hayez (Philippe), conseiller maître à la Cour des comptes.