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Décret du 11 décembre 2012 portant nomination à la commission des infractions fiscales

Institutions publiques
Justice et droit
Mode, textile et habillement
Déposé le 10 décembre 2012 à 23h00, publié le 12 décembre 2012 à 23h00
Journal officiel

Texte

Par décret en date du 11 décembre 2012 :
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de membre titulaire de la commission des infractions fiscales de M. Séners (François), conseiller d'Etat.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de membre suppléante de la commission des infractions fiscales de Mme Vestur (Hélène), conseillère d'Etat.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de membre suppléant de la commission des infractions fiscales de M. de L'Hermite (Jean), conseiller d'Etat.
Sont nommés membres titulaires de la commission des infractions fiscales :
M. de Vulpillières (Jean-François), conseiller d'Etat honoraire.
M. Collin (Pierre), conseiller d'Etat.
Sont nommés membres suppléants de la commission des infractions fiscales :
Mme Liebert-Champagne (Monique), conseillère d'Etat.
M. Prieur (Denis), conseiller d'Etat.
Est nommé président de la commission des infractions fiscales :
M. de Vulpillières (Jean-François), conseiller d'Etat honoraire.