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Décret du 11 septembre 2001 portant délégation de signature

Affaires étrangères et coopération
Défense
Institutions publiques
Déposé le 10 septembre 2001 à 22h00, publié le 11 septembre 2001 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,


Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,


Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;


Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996 ;


Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;


Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;


Vu le décret du 27 octobre 2000 modifié portant délégation de signature ;


Vu l'arrêté du 24 octobre 2000 modifié portant délégation de signature,


Décrète :

Art. 3. - Après l'article 9-1 du décret du 27 octobre 2000 susvisé il est inséré un article 9-2 ainsi rédigé :


« Art. 9-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues Berbain, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à Mme Nathalie Noël, directrice des services pénitentiaires affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Hugues Berbain, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 4. - L'article 11 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :


« Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Jean-Claude Mowat, directeur régional des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, adjoint au chef de l'inspection des services pénitentiaires, directement placé sous l'autorité de M. Didier Lallement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 5. - L'article 12 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :


« Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. André Sanchez, directeur d'établissement pénitentiaire, directeur du service de l'emploi pénitentiaire, à M. Christian Rippe, agent contractuel, directeur adjoint au service de l'emploi pénitentiaire, et à M. Frédéric Arnoux, attaché d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire, chef du service des achats au service de l'emploi pénitentiaire, directement placés sous l'autorité de M. Didier Lallement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires. »

Art. 7. - La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 1er. - L'article 8 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :


« Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Philippe Lemaire, chef de service, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la direction de l'administration pénitentiaire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 6. - L'article 13 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :


« Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Laurence Derrien, agente contractuelle, chef du service de la communication et des relations internationales, directement placée sous l'autorité de M. Didier Lallement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 2. - L'article 9 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :


« Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Jean-Marc Ernst, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Didier Lallement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain. »

Fait à Paris, le 11 septembre 2001.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,


Marylise Lebranchu

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