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Décret du 12 décembre 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 23 juin 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Toulouse-Cazères traversant le département de la Haute-Garonne

Aménagement du territoire
Transports
Collectivités territoriales
Déposé le 11 décembre 2001 à 23h00, publié le 18 décembre 2001 à 23h00
Journal officiel

Texte

Par décret en date du 12 décembre 2001, les dispositions du décret du 23 juin 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Toulouse-Cazères traversant le département de la Haute-Garonne sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Cazères (Haute-Garonne) ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Ramonville-Saint-Agne, Montaut et Cazères (Haute-Garonne).