Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Décret du 12 juillet 2016 portant mise en disponibilité (magistrature)

Associations, ONG et mouvements politiques
Égalité et non-discrimination
Handicap et inclusivité
Déposé le 11 juillet 2016 à 22h00, publié le 13 juillet 2016 à 22h00
Journal officiel

Texte

Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 juin 2016, Mme Sonia Bousquel, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Lille, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2016, et jusqu'au 31 décembre 2016.

Documents similaires

Décret du 6 avril 2016 portant mise en disponibilité (magistrature)
Déposé le 5 avril 2016 à 22h00
Similarité : 85%
Décret du 7 juillet 2016 portant mise en disponibilité (magistrature)
Déposé le 6 juillet 2016 à 22h00
Similarité : 89%