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Décret du 12 novembre 1992 portant délégation de signature

Mode, textile et habillement
Économie et finances
Égalité et non-discrimination
Déposé le 11 novembre 1992 à 23h00, publié le 13 novembre 1992 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrté, leur signature;
Vu le décret du 4 décembre 1961 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Imprimerie nationale;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 11 juin 1992 portant nomination de M. Saffache en qualité de directeur de l'Imprimerie nationale;
Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget;
Vu l'arrêté du 12 octobre 1992 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1992 portant attribution de fonctions (Imprimerie nationale),

Art. 2. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décrète:

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Saffache,
directeur de l'Imprimerie nationale, délégation est donnée à M. Jean-Claude Barrois, administrateur civil hors classe, directeur adjoint à l'Imprimerie nationale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Fait à Paris, le 12 novembre 1992.


PIERRE BEREGOVOY


Par le Premier ministre:
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY

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