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Décret du 12 novembre 2004 portant nomination du délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat

Institutions publiques
Jeunesse
Démocratie
Déposé le 11 novembre 2004 à 23h00, publié le 12 novembre 2004 à 23h00
Journal officiel

Nominations

François-Daniel Migeon
Poste : Délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat, en remplacement de M. Serge Arnaud
Poste précédent : Ingénieur des ponts et chaussées
Institution : Délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat

Texte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2003-141 du 21 février 2003 portant création de services interministériels pour la réforme de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-321 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-347 du 21 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 2

Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 1

M. François-Daniel Migeon, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat, en remplacement de M. Serge Arnaud.

Fait à Paris, le 12 novembre 2004.




Jacques Chirac




Par le Président de la République :




Le Premier ministre,


Jean-Pierre Raffarin


Le ministre de la fonction publique


et de la réforme de l'Etat,


Renaud Dutreil


Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,


Eric Woerth