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Décret du 12 septembre 1991 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux

Institutions publiques
Éducation
Jeunesse
Déposé le 11 septembre 1991 à 22h00, publié le 17 septembre 1991 à 22h00
Journal officiel

Texte

Par décret en date du 12 septembre 1991, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit <> (Aube et Seine-et-Marne), attribué par décret du 9 février 1987 (Journal officiel du 13 février 1987) aux sociétés Esso de Recherches et d'exploitation pétrolières, Total Exploitation, Société nationale Elf-Aquitaine (Production) et à la société I.S.E. France, est prolongée jusqu'au 13 février 1993 sur l'intégralité de sa superficie, compte tenu d'un engagement financier minimal de 6000000 F.

Les intéressés sont classés dans les emplois de direction de 1re ou de 2e catégorie à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice afférent à l'échelon qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 3 ci-dessus leur sont applicables.
Les services accomplis dans le corps d'enseignement, d'éducation ou d'ingénieur dont les intéressés sont issus, sont assimilés à des services accomplis dans la catégorie de personnels de direction dans laquelle l'intégration est prononcée en application du présent article dans la limite du temps durant lequel les intéressés ont effectivement exercé les fonctions de chef d'établissement.

Art. 14. - L'inscription sur la liste d'aptitude annuelle prend effet au 1er septembre de l'année au titre de laquelle elle est établie. Elle expire au 31 août de l'année suivante.

3o Fonctionnaires nommés à la 3e classe de la 1re catégorie: un an dans le 1er échelon, un an six mois dans le 2e échelon, deux ans dans les échelons suivants;
4o Fonctionnaires nommés à la 1re classe de la 2e catégorie: un an dans les trois premiers échelons, deux ans dans le 4e échelon et deux ans six mois dans les échelons suivants;
5o Fonctionnaires nommés à la 2e classe de la 2e catégorie: deux ans six mois dans les quatre premiers échelons, quatre ans dans le 5e échelon.

Art. 23. - Tout fonctionnaire pourvu d'un emploi de direction peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service après avis de la commission consultative paritaire instituée à l'article 21 ci-dessus.
Au cas où le maintien en fonctions d'un chef d'établissement ou d'un adjoint serait de nature à nuire gravement au fonctionnement de l'établissement, le ministre chargé de l'agriculture peut prononcer la suspension de l'intéressé. Le ministre chargé de l'agriculture saisit sans délai la commission consultative paritaire compétente. La situation de l'intéressé doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois. Pendant cette durée, il conserve l'intégralité de la rémunération attachée à son emploi. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise, l'intéressé est rétabli dans son emploi.

Art. 24. - Le ministre chargé de l'agriculture procède aux mutations des personnels occupant un emploi de direction. Les mutations peuvent être prononcées soit sur demande des intéressés, soit dans l'intérêt du service.
Peuvent demander leur mutation les personnels de direction occupant leur emploi depuis trois années au moins, sauf dérogation accordée par le ministre chargé de l'agriculture, motivée par la situation personnelle ou familiale de l'intéressé, notamment en cas de rapprochement de conjoints.

Art. 13. - Les conditions d'âge et d'ancienneté de services prévues aux articles 6 et 12 ci-dessus sont appréciées au 1er janvier de l'année scolaire au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.

Art. 21. - Il est créé une commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction de 1re et de 2e catégorie.
La composition de cette commission, le mode de désignation de ses membres et les conditions de son fonctionnement sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture.

Art. 5. - L'emploi de direction de 1re catégorie comporte une 1re classe et une 2e classe divisées en six échelons et une 3e classe divisée en dix échelons.
L'emploi de direction de 2e catégorie comporte quatre classes divisées en onze échelons pour les 1re, 3e et 4e classes et en six échelons pour la 2e classe.
Pour chacune des deux catégories, la proportion des emplois de direction de 1re classe est respectivement fixée à 30 p. 100 au maximum du nombre des emplois de direction de 1re catégorie et à 20 p. 100 au maximum du nombre des emplois de direction de 2e catégorie.

Art. 10. - Peuvent accéder à l'emploi de direction de 2e catégorie, 3e classe:
1o Les ingénieurs des travaux agricoles et les ingénieurs des travaux des eaux et forêts de classe normale et de classe exceptionnelle;
2o Les fonctionnaires de catégorie A appartenant à la classe normale de l'un des corps d'enseignement ou d'éducation suivants: professeurs certifiés de l'enseignement agricole et assimilés, professeurs de lycée professionnel agricole du 2e grade, conseillers principaux d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture;
3o Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 801.

Art. 22. - La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée pour avis préalablement à toute décision concernant les nominations dans les emplois de direction, les avancements, les mutations, y compris celles qui sont prononcées dans l'intérêt du service, et les retraits d'emploi.

Art. 33. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Les nominations aux emplois mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont prononcées par le ministre chargé de l'agriculture, conformément aux dispositions du présent décret, après avis de la commission consultative paritaire instituée à l'article 21 ci-dessous.

Le ministre chargé de l'agriculture établit, pour chaque année scolaire,
une liste des personnels de direction appartenant aux 3e et 4e classes de la 2e catégorie atteignant au cours de cette période l'ancienneté d'échelon requise pour être promus au choix. Les promotions sont prononcées, après avis de la commission consultative paritaire, dans la limite de 80 p. 100 de l'effectif des personnels inscrits sur cette liste.
Les personnels qui ne bénéficient pas d'une promotion au choix sont promus lorsqu'ils justifient de la durée de services prévue pour l'avancement à l'ancienneté.

Art. 9. - Peuvent accéder à l'emploi de direction de 2e catégorie, 2e classe:

1o Les fonctionnaires appartenant à la hors-classe des corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole et assimilés, des professeurs de lycée professionnel agricole du 2e grade, des conseillers principaux d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture ainsi qu'au grade de divisionnaire des corps d'ingénieurs des travaux agricoles et d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts;
2o Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A titulaires d'un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 901.

Art. 17. - Par dérogation aux dispositions du titre II du décret no 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, l'avancement d'échelon des 3e et 4e classes de la 2e catégorie a lieu partie au choix, partie à l'ancienneté. Il prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées au tableau ci-dessous:






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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0218 du 18/09/1991
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Art. 7. - Peuvent accéder à l'emploi de direction de 1re catégorie, 2e classe:
1o Les ingénieurs en chef d'agronomie, les professeurs agrégés hors classe et les professeurs agrégés ayant atteint le 7e échelon de la classe normale de leur corps;
2o Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A titulaires d'un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et détenant un indice supérieur à l'indice brut 852.

Art. 18. - L'avancement d'échelon dans les autres classes est fixé ainsi qu'il suit:
1o Fonctionnaires nommés à la 1re classe de la 1re catégorie: deux ans dans les quatre premiers échelons et six ans dans le 5e échelon;
2o Fonctionnaires nommés à la 2e classe de la 1re catégorie: deux ans dans les trois premiers échelons, trois ans dans les échelons suivants;

Art. 25. - Sans préjudice des dispositions de l'article 12 ci-dessus, les fonctionnaires ayant quitté depuis moins de trois ans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent être nommés à nouveau dans un emploi de direction sans être préalablement inscrits sur la liste d'aptitude prévue à cet article.

Art. 26. - Pour l'attribution de bonifications indiciaires soumises à retenue pour pension civile, les lycées d'enseignement général et technologique agricoles et les établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau, les lycées professionnels agricoles et les établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau sont classés, par le ministre chargé de l'agriculture, dans un ordre croissant comportant les quatre catégories énumérées ci-après.
Ce classement tient compte des caractéristiques propres de chaque établissement.
Le pourcentage du nombre d'établissements classés dans chaque catégorie est fixé comme suit:
1o Lycées d'enseignement général et technologique agricole et établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau:
1recatégorie: 5 p. 100;
2e catégorie: 35 p. 100;
3 catégorie: 35 p. 100;
4e catégorie: 25 p. 100.
2o Lycées professionnels agricoles et établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau:
1recatégorie: 30 p. 100;
2e catégorie: 30 p. 100;
3e catégorie: 30 p. 100;
4e catégorie: 10 p. 100.

C HAPITRE V



Dispositions transitoires et finales

Art. 28. - Les personnels occupant à la date de publication du présent décret un emploi de directeur de lycée d'enseignement général et technologique agricole, de directeur adjoint de lycée d'enseignement général et technologique agricole ou de directeur de lycée professionnel agricole, en application des dispositions du décret du 20 mai 1965 susvisé, sont reclassés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture dans un emploi de direction régi par le présent décret conformément au tableau ci-dessous, sans qu'y fassent obstacle les dispositions du I de l'artice 4 ci-dessus:






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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0218 du 18/09/1991
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Art. 6. - Peuvent accéder à la 1re classe de l'emploi de direction de 1re catégorie au choix, dans la limite du neuvième du nombre des avancements prononcés la même année en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 19 ci-après, les candidats inscrits sur une liste d'aptitude.
Ces candidats doivent être détachés dans un emploi de direction de 2e catégorie, 1re classe, assurer l'une des fonctions de direction visées à l'article 4 ci-dessus, justifier de quinze ans de services effectifs dans une ou plusieurs de ces fonctions et dans deux établissements au moins.
Le nombre des inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 50 p. 100 celui des nominations susceptibles d'être prononcées à ce titre. Lorsque le nombre des avancements à la 1re classe de l'emploi de direction de 1re catégorie n'est pas un multiple de neuf, le reste est conservé pour entrer l'année suivante dans le calcul des nominations qui seront prononcées au titre du présent article.

Art. 20. - Les nominations à la 1re et à la 3e classe des emplois de direction de 2e catégorie sont prononcées, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après consultation de la commission consultative paritaire.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement:
1o A la 1re classe de leur emploi, les personnels de direction détachés dans la 2e classe ainsi que les personnels de direction de 3e classe ayant atteint le 7e échelon de cette classe;
2o A la 3e classe de leur emploi, les personnels de direction de 4e classe ayant atteint le 7e échelon de cette classe.
Les personnels visés aux 1o et 2o du présent article doivent justifier au minimum de cinq années de services effectifs dans un emploi de direction, les fonctions correspondantes ayant été exercées dans deux établissements au moins.
Dès leur nomination à la 1re ou à la 3e classe, les intéressés sont classés dans leur nouvel emploi avec une ancienneté égale à leur ancienneté dans leur précédente classe multipliée par le rapport du coefficient caractéristique de cette classe au coefficient caractéristique de la nouvelle classe.
L'ancienneté dans la précédente classe est égale à l'ancienneté d'échelon acquise par l'intéressé augmentée de la somme des durées maximales de service exigées dans les échelons inférieurs pour les avancements d'échelon. Pour la 2e classe, cette ancienneté est majorée de douze ans six mois.
Pour l'application des dispositions du présent article, les classes des emplois de direction de 2e catégorie sont affectées des coefficients caractéristiques suivants:
1re classe: 175;
2e et 3e classe: 135;
4e classe: 115.

Art. 30. - Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux agents retraités avant la date de publication du présent décret en qualité de directeur d'un lycée professionnel agricole, les retraités sont assimilés, pour la prise en compte de la bonification indiciaire, à un proviseur d'un lycée professionnel agricole selon le tableau de correspondance suivant:






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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0218 du 18/09/1991
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Art. 4. - I. - Les nominations dans un emploi de direction de 1re ou de 2e catégorie sont prononcées pour l'exercice des fonctions suivantes:
1o Emplois de direction de 1re catégorie:
Proviseur de lycée d'enseignement général et technologique agricole;
2o Emplois de direction de 2e catégorie:
Proviseur adjoint de lycée d'enseignement général et technologique agricole; Proviseur de lycée professionnel agricole;
Proviseur adjoint de lycée professionnel agricole.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les attributions correspondant à chacune de ces fonctions.
II. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget peut, à titre exceptionnel, déroger à la répartition des emplois entre les deux catégories définies au présent article.
III. - Les fonctionnaires nommés dans un emploi de direction de 1re ou de 2e catégorie peuvent également, dans l'intérêt du service, se voir confier, à titre complémentaire ou accessoire, d'autres missions concourant à l'organisation et au fonctionnement du service public d'éducation.

Art. 3. - Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois de direction mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont placés en position de détachement. Ils sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Les membres d'un corps d'enseignement ou d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture bénéficient, pendant la durée de leur détachement,
d'un avancement dans leur corps d'origine selon les conditions d'ancienneté prévues pour l'avancement au grand choix. Leurs avancements d'échelon sont prononcés en dehors des contingents prévus par leur statut particulier.

Art. 8. - Peuvent accéder à l'emploi de direction de 1re catégorie, 3e classe:
1o Les ingénieurs d'agronomie de 1re et de 2e classe et les professeurs agrégés de classe normale n'ayant pas atteint le 7e échelon;
2o Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A titulaires d'un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et détenant un indice inférieur ou égal à l'indice brut 852.

Art. 16. - Les personnels nommés dans un emploi de direction de 1re catégorie, 1re classe, en application des dispositions de l'article 6 ci-dessus, sont classés conformément aux dispositions de l'article 3 du présent décret.

Art. 31. - Par dérogation à l'article 26 ci-dessus, les pourcentages fixés par cet article sont fixés jusqu'au 31 août 1991 selon le tableau suivant:
1o Lycées d'enseignement général et technologique agricole et établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau:
1re catégorie: 20 p. 100;
2e catégorie: 30 p. 100;
3e catégorie: 30 p. 100;
4e catégorie: 20 p. 100.
2o Lycées professionnels agricoles et établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau:
1re catégorie: 30 p. 100;
2e catégorie: 30 p. 100;
3e catégorie: 30 p. 100;
4e catégorie: 10 p. 100.

C HAPITRE II



Dispositions relatives aux conditions d'accès


aux emplois de direction

Art. 11. - Peuvent accéder à l'emploi de direction de 2e catégorie, 4e classe:
1o Les professeurs de lycée professionnel agricole du 1er grade, les adjoints d'enseignement et les conseillers d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture;
2o Les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 646.

Art. 12. - Pour accéder aux emplois de direction mentionnés aux articles 7 à 11, les candidats doivent être inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie par le ministre chargé de l'agriculture après avis d'une commission de sélection. Il peut être établi une liste complémentaire.
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission de sélection ainsi que la nature des épreuves de sélection sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Pour être inscrits sur la liste d'aptitude, les candidats doivent:
1o Etre âgés d'au moins trente ans;
2o Justifier en qualité de titulaire, dans l'un ou plusieurs des corps respectivement énumérés aux articles 7 à 11, de cinq années de services effectifs comportant des fonctions d'enseignement, de formation professionnelle, d'éducation, de développement agricole, d'animation rurale ou de responsabilité et d'encadrement, dont trois ans au moins de services effectifs dans l'enseignement, la formation professionnelle ou l'éducation.
Les fonctions de responsabilité et d'encadrement mentionnées au présent article doivent avoir été effectuées au sein du ministère de l'agriculture et de la forêt ou des établissements publics relevant de ce ministère. Ces fonctions sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Art. 15. - Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude sont détachés sur l'un des emplois régis par le présent décret en application des dispositions des articles 7 à 11 ci-dessus, dans la limite du nombre des emplois vacants, après avis de la commission consultative paritaire.

C HAPITRE III



Dispositions relatives à l'avancement

Art. 19. - Les nominations aux 1re et 2e classes de l'emploi de direction de 1re catégorie sont prononcées, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après consultation de la commission consultative paritaire instituée à l'article 21 ci-après.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe les personnels ayant atteint le 2e échelon de la 2e classe de la 1re catégorie et justifiant au minimum de cinq années de services effectifs dans un emploi de direction, les fonctions correspondantes ayant été exercées dans deux établissements au moins.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement à la 2e classe les personnels de 3e classe de 1re catégorie parvenus au 6e échelon.
Dès leur nomination, les intéressés sont classés:
1o Dans la 1re classe, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à l'indice dont ils bénéficiaient dans leur ancien emploi; dans la limite de l'ancienneté exigée au 1o de l'article 18 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien emploi; toutefois,
les personnels qui ont atteint l'échelon terminal de leur emploi précédent conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon, dans la limite du temps nécessaire à un avancement d'échelon;

2o Dans la 2e classe, conformément au tableau ci-après:



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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0218 du 18/09/1991
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C HAPITRE IV



Dispositions communes aux emplois de direction

Art. 27. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 ci-dessus, la répartition en pourcentage des emplois de direction dans chaque catégorie est fixée, chaque année, comme suit:






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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0218 du 18/09/1991
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Art. 29. - L'indice prévu au 2o de l'article 11 ci-dessus est fixé à 634 jusqu'au 31 août 1991 et à 638 du 1er septembre 1991 au 31 août 1993. En outre, jusqu'au 31 juillet 1993, la proportion du neuvième prévue au premier alinéa de l'article 6 ci-dessus est remplacée par la proportion du cinquième.

Art. 32. - Les dispositions du décret no 65-383 du 20 mai 1965 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau sont abrogées en tant qu'elles concernent les personnels de direction.

Fait à Paris, le 12 septembre 1991.


EDITH CRESSON


Par le Premier ministre:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,


des finances et du budget,


PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,

JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre délégué au budget,


MICHEL CHARASSE