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Décret du 13 août 1993 prolongeant la validité de permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux et autorisant leur mutation

Grandes et moyennes entreprises
Sciences et technologies
Déposé le 12 août 1993 à 22h00, publié le 19 août 1993 à 22h00
Journal officiel

Texte

Par décret en date du 13 août 1993, la validité du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de l’Orge » (Essonne), accordé par décret du 17 avril 1989 à la Société nationale Elf Aquitaine (Production) et aux sociétés Total Exploration, BP France et BP Petroleum Dévelopment Ltd, est prolongée jusqu’au 22 avril 1995 sur l’intégralité de sa superficie, compte tenu d’un engagement financier minimal de 10,17 MF.
En outre, par ce même décret, la mutation du permis de l’Orge est autorisée au profit des sociétés Elf Aquitaine Production et Total Exploration, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.