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Décret du 13 décembre 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Le Truel-E.D.F.-Puylaurens traversant les départements de l'Aveyron et du Tarn

Industrie
Investissement et développement économique
Aménagement du territoire
Déposé le 12 décembre 1996 à 23h00, publié le 19 décembre 1996 à 23h00
Journal officiel

Texte

Par décret en date du 13 décembre 1996, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Saint-Victor-et-Melvieu - Passif-E.D.F. et Le Truel-E.D.F.
(Aveyron), situées sur le parcours du faisceau hertzien Le Truel-E.D.F.-Puylaurens (tronçons Le Truel-E.D.F.-Saint-Victor-et-Melvieu - Passif-E.D.F. et Montfranc-Saint-Victor-et-Melvieu - Passif-E.D.F.), ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Montfranc (Aveyron) et Saint-Victor-et-Melvieu - Passif-E.D.F.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de l'Aveyron sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.

(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de l'Aveyron, 4, rue François-Mazenq, 12033 Rodez Cedex 9.