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Décret du 13 octobre 2004 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Justice et droit
Institutions publiques
Déposé le 12 octobre 2004 à 22h00, publié le 19 octobre 2004 à 22h00
Journal officiel

Texte

Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2004, il est mis fin, à compter du 30 août 2004, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mme Dominique Bibal-Sery, magistrate de l'ordre judiciaire, en service détaché.