Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Décret du 13 septembre 1993 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique du Puy-Aérodrome (Haute-Loire)

Aviation
Industrie
Investissement et développement économique
Déposé le 12 septembre 1993 à 22h00, publié le 17 septembre 1993 à 22h00
Journal officiel

Texte

Par décret en date du 13 septembre 1993, est approuvé le plan S.T.N.A. n° 1084 du 2 septembre 1991, (1) fixant l’étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique du Puy-Aérodrome (Haute-Loire).
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 10 avril 1981 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique du Puy-Aérodrome (HauteLoire) est abrogé.