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Décret du 14 février 1996 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de la station de Rochefort-Saint-Agnant (Charente-Maritime) vers la station de Nantes - Corcoué-sur-Logne (Loire-Atlantique)

Industrie
Pêche et métiers de la mer
Aménagement du territoire
Déposé le 13 février 1996 à 23h00, publié le 20 février 1996 à 23h00
Journal officiel

Texte

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction des travaux maritimes, B.P. 15, 56998 Lorient-Naval.

Par décret en date du 14 février 1996, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée au bénéfice de la liaison troposphérique entre les centres de Rochefort - Saint-Agnant (Charente-Maritime) (no C.C.T. :
017.53.026) et Nantes - Corcoué-sur-Logne (Loire-Atlantique) (no C.C.T. :
044.52.003) au départ de la station de Rochefort - Saint-Agnant, du kilomètre 2 au kilomètre 32.
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert. Les servitudes applicables dans les limites de cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire des communes du département de la Charente-Maritime ci-après :
Echillais, Soubise, Rochefort, Saint-Nazaire-sur-Charente,
Saint-Laurent-de-la-Prée, Yves, Châtelaillon-Plage, Saint-Vivien,
Salles-sur-Mer, Angoulins, La Jarne, Aytré, Périgny et La Rochelle.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.