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Décret du 14 septembre 2001 prorogeant les effets de la déclaration, par le décret du 17 septembre 1996, de l'utilité publique des travaux concernant l'autoroute A 585

Institutions publiques
Aménagement du territoire
Transports
Déposé le 13 septembre 2001 à 22h00, publié le 14 septembre 2001 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,


Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;


Vu le décret du 17 septembre 1996 déclarant d'utilité publique les travaux de la construction de l'autoroute A 585, antenne du val de Bléone et déviation de Digne-les-Bains, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Aiglun, Château-Arnoux-Saint-Auban, Digne-les-Bains, L'Escale, Les Mées, Malijai, Montfort et Peyruis dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;


Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,


Décrète :

Art. 1er. - Le délai prévu à l'article 2 du décret du 17 septembre 1996 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 17 septembre 2011.

Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 septembre 2001.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'équipement,


des transports et du logement,


Jean-Claude Gayssot