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Décret du 15 avril 2015 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d'un faisceau hertzien

Aménagement du territoire
Collectivités territoriales
Démocratie locale et participation citoyenne
Déposé le 14 avril 2015 à 22h00, publié le 16 avril 2015 à 22h00
Journal officiel

Texte

Par décret en date du 15 avril 2015, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des deux centres radioélectriques :



- n° 037 057 0002 (Indre-et-Loire) ;
- n° 037 057 0001 (Indre-et-Loire),



ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 037 057 0002 (Indre-et-Loire) au centre radioélectrique n° 037 057 0001 (Indre-et-Loire).
La zone primaire de dégagement est définie sur ces plans par les tracés en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir et la zone spéciale par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.



(1) Ces plans et mémoire explicatif peuvent être consultés à la DDT d'Indre-et-Loire, 61, avenue de Grammont, 37041 Tours Cedex.
Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.