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Décret du 15 décembre 2016 portant nomination d'un membre du collège de l'Autorité de la concurrence - M. HÉRONDART (Mathieu)

Institutions publiques
Budget
Collectivités territoriales
Déposé le 14 décembre 2016 à 23h00, publié le 16 décembre 2016 à 23h00
Journal officiel

Nominations

Mathieu HERONDART
Poste : Membre du collège de l'Autorité de la concurrence, au titre des membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires
Poste précédent : Conseiller d'Etat
Institution : D'un membre du collège de l'Autorité de la concurrence - M. HÉRONDART (Mathieu)

Texte

Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2016, M. Mathieu HERONDART, conseiller d'Etat, est nommé membre du collège de l'Autorité de la concurrence, au titre des membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires.