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Décret du 15 novembre 2001 portant délégation de signature

Industrie
Investissement et développement économique
Grandes et moyennes entreprises
Déposé le 14 novembre 2001 à 23h00, publié le 15 novembre 2001 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,


Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;


Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;


Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;


Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;


Vu le décret du 1er octobre 1998 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale ;


Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;


Vu l'arrêté du 4 avril 2000 portant délégation de signature,


Décrète :

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, délégation est donnée à M. Christophe Baulinet, inspecteur des finances, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.

Art. 3. - Le décret du 19 avril 2000 portant délégation de signature est abrogé.

Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, Mme Jocelyne Beauvois-Sandras, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Maillard, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.

Fait à Paris, le 15 novembre 2001.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,


des finances et de l'industrie,


Laurent Fabius

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