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Décret du 15 octobre 2001 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat)

Institutions publiques
Grandes et moyennes entreprises
Justice et droit
Déposé le 14 octobre 2001 à 22h00, publié le 19 octobre 2001 à 22h00
Journal officiel

Texte

Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2001, M. Philippe Lafouge, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 avril 2002.


M. Philippe Lafouge est maintenu, sur sa demande et à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.