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Décret du 16 avril 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d'un faisceau hertzien

Aménagement du territoire
Collectivités territoriales
Démocratie locale et participation citoyenne
Déposé le 15 avril 2012 à 22h00, publié le 17 avril 2012 à 22h00
Journal officiel

Texte

Par décret en date du 16 avril 2012, sont approuvés les plans annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituées autour des centres radioélectriques n° 091 057 0001 (Essonne) et n° 077 006 0001 (Seine-et-Marne) ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 091 057 0001 (Essonne) au centre radioélectrique n° 077 006 0001 (Seine-et-Marne).
Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et la zone spéciale par les tracés en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.


(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne, service environnement et prévention des risques, 288, rue Georges-Clemenceau, BP 596, 77005 Melun Cedex, ainsi qu'à la direction départementale des territoires de l'Essonne, service environnement, boulevard de France, 91012 Evry Cedex. Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.