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Décret du 16 décembre 1992 relatif à la position statutaire d'un préfet

Institutions publiques
Sécurité publique
Investissement et développement économique
Déposé le 15 décembre 1992 à 23h00, publié le 18 décembre 1992 à 23h00
Journal officiel

Nominations

Christian Blanc
Poste : Préfet hors cadre (hors classe)
Poste précédent : Préfet en service détaché
Institution : La position statutaire d'un préfet

Texte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;
Le conseil des ministres entendu,

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 1er. - M. Christian Blanc, préfet en service détaché, est nommé préfet hors cadre (hors classe).

Décrète:

Fait à Paris, le 16 décembre 1992.


FRANCOIS MITTERRAND


Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,


PAUL QUILES

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