Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Décret du 16 décembre 2013 portant maintien en détachement (magistrature)

Justice et droit
Institutions publiques
Déposé le 15 décembre 2013 à 23h00, publié le 17 décembre 2013 à 23h00
Journal officiel

Texte

Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2013, Mme Patricia Bertrand, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel afin d'exercer les fonctions de première conseillère, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2014.