Décret du 17 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,


Vu le code de la voirie routière ;


Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 37 ;


Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 12 avril 1991, 18 septembre 1992 et 26 octobre 1995 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;


Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;


Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,


Décrète :

Art. 2. - Un exemplaire de l'avenant et un exemplaire de la liste des modifications apportées au cahier des charges resteront annexés au présent décret.

A N N E X E


QUATRIEME AVENANT A LA CONVENTION PASSEE LE 27 JUIN 1990 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES


Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat, entre :


Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, agissant au nom de l'Etat,


D'une part, et


La Société des autoroutes du nord et de l'est de la France, société d'économie mixte, dont le siège social est à Paris (7e), 41 bis, avenue Bosquet, représentée par M. Jean-Claude Albouy, président du conseil d'administration, dûment accrédité,


D'autre part,


il a été convenu ce qui suit :


Article 1er


L'article 1er de la convention passée le 27 juin 1990 entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, et approuvée par le décret du 29 octobre 1990, modifiée et complétée par les avenants des 15 décembre 1990, 31 juillet 1992 et 9 octobre 1995 approuvés par les décrets des 12 avril 1991, 18 septembre 1992 et 26 octobre 1995, est remplacé par les dispositions suivantes :


« Dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges annexé, l'Etat concède à ladite société concessionnaire, qui accepte, la construction, l'entretien et l'exploitation d'un ensemble d'autoroutes, y compris les ouvrages et installations annexes, comportant :


« 1.1. Sections, ouvrages et installations annexes en service :


« a) La section de l'autoroute du Nord (A 1) comprise entre Roissy-en-France (Val-d'Oise) et Dourges (Pas-de-Calais), d'une longueur de 168 kilomètres environ ;


« b) La section de l'autoroute A 2 comprise entre Combles (Somme) et Hordain (Nord), d'une longueur de 42 kilomètres environ ;


« c) La section de l'autoroute de l'Est (A 4) comprise entre Noisy-le-Grand (RD 33) (Seine-Saint-Denis) et Reichstett (Bas-Rhin), d'une longueur de 473 kilomètres environ ;


« d) Les sections de l'autoroute A 26 comprises, d'une part, entre Calais (Pas-de-Calais) et Reims (Marne), d'une longueur de 264 kilomètres environ, et, d'autre part, entre Châlons-en-Champagne (Marne) et Troyes (Aube), d'une longueur de 75 kilomètres environ ;


« e) La section de l'autoroute A 16 comprise entre L'Isle-Adam (Val-d'Oise) et Amiens-Nord-Ouest (Somme), d'une longueur de 106 kilomètres environ, y compris la bretelle de raccordement du diffuseur d'Amiens-Sud à la la RN 1, dite Bretelle de Dury ;


« f) Les aires de service suivantes, situées sur des sections non concédées : Phalempin (A 1), La Courneuve (A 1), Valenciennes (A 2), La Maxe (A 31), Saint-Rémy (A 31), Pont-à-Mousson (A 31), Metz-Sud (A 31), Steenvoorde (A 25) et Fouquière-lès-Lens (A 21).


« 1.2. Sections en cours de réalisation :


« a) La section de l'autoroute A 16 comprise entre Amiens-Nord-Ouest (Somme) et Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), d'une longueur de 115 kilomètres environ ;


« b) Les sections de l'autoroute A 29 comprises entre Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime) et Amiens (Somme) et Saint-Quentin (Aisne), d'une longueur de 129 kilomètres environ.


« 1.3. La concession s'étend également à la réalisation ultérieure des sections suivantes, sous réserve des dispositions des actes administratifs à intervenir portant déclaration d'utilité publique :


« a) La section de l'autoroute A 16 comprise entre La Courneuve (Seine-Saint-Denis) et L'Isle-Adam (Val-d'Oise). La société financera des travaux conservatoires pour préserver la faisabilité de la réalisation de cette section d'autoroute ;


« b) Le contournement sud de Reims (Marne) pour l'autoroute A 4.


« Les conditions techniques et financières de réalisation de ces liaisons autoroutières seront précisées par avenants ultérieurs à la présente convention. »


Article 2


Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges et les nouvelles pièces annexées à ce dernier, entreront en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.


Article 3


Les frais de publication au Journal officiel et d'impression du présent avenant et de ses annexes sont supportés par la société concessionnaire.


Fait à Paris, le 20 juin 1997.


Pour la Société des autoroutes


du nord et de l'est


de la France :


Le président du conseil


d'administration,


J.-C. Albouy


Pour l'Etat :


Le ministre de l'équipement,


des transports et du logement,


Jean-Claude Gayssot


LISTE DES MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE


Article 1er


Objet de la concession


L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :


« Le présent cahier des charges s'applique à la construction, à l'entretien et à l'exploitation des autoroutes ou sections d'autoroutes et des aires de services suivantes, y compris les ouvrages et installations annexes :


« 1.1. Sections, ouvrages et installations annexes en service :


« a) La section de l'autoroute du Nord (A 1) comprise entre Roissy-en-France (Val-d'Oise) et Dourges (Pas-de-Calais), d'une longueur de 168 kilomètres environ ;


« b) La section de l'autoroute A 2 comprise entre Combles (Somme) et Hordain (Nord), d'une longueur de 42 kilomètres environ ;


« c) La section de l'autoroute de l'Est (A 4) comprise entre Noisy-le-Grand (RD 33) (Seine-Saint-Denis) et Reischstett (Bas-Rhin), d'une longueur de 473 kilomètres environ, y compris les deux bretelles de Meaux (raccordement à la RN 36 de part et d'autre du Grand-Morin) et la liaison A 4-A 314 (bretelle Mey-Vantoux) et à l'exception de la bretelle d'Haguenau entre la RD 421 et la RD 44 ;


« d) Les sections de l'autoroute A 26 comprises, d'une part, entre Calais (Pas-de-Calais) et Reims (Marne), d'une longueur de 264 kilomètres environ, et d'autre part, entre Châlons-en-Champagne (Marne) et Troyes (Aube), d'une longueur de 75 kilomètres environ ;


« e) La section de l'autoroute A 16 comprise entre L'Isle-Adam (Val-d'Oise) et Amiens-Nord-Ouest (Somme), d'une longueur de 106 kilomètres environ, y compris la bretelle de raccordement du diffuseur d'Amiens-Sud à la RN 1, dite Bretelle de Dury ;


« f) Les aires de service suivantes, situées sur des sections non concédées : Phalempin (A 1), La Courneuve (A 1), Valenciennes (A 2), La Maxe (A 31), Pont-à-Mousson (A 31), Metz-Sud (A 31), Stenvoorde (A 25) et Fouquière-lès-Lens (A 21). »


« Les sections suivantes sont toutefois construites par l'Etat et remises au concessionnaire :


« a') RD 33 : raccordement de la bretelle nord de Meaux et bretelles de Meaux ;


« b') Echangeur de la RN 31-échangeur de Cormontreuil ;


« c') RN 412-autoroute A 31 ;


« d') Echangeur de Fresnes-lès-Montauban-échangeur de Dourges.


« L'extrémité de la section RD 33-raccordement de la bretelle nord de Meaux se situe à 400 mètres à l'est du passage supérieur de cette bretelle.


« Les extrémités de la section Echangeur de la RN 31-échangeur de Cormontreuil se situent :


« - à l'ouest, aux premiers points de contact des bretelles est de l'échangeur de la RN 31 avec l'autoroute A 4 ;


« - à l'est, à l'axe de l'ouvrage de l'échangeur de Cormontreuil.


« Les extrémités de la section RN 412-autoroute A 31 se situent :


« - à l'ouest, au droit de la culée est de l'ouvrage au-dessus de la RN 41 ;


« - à l'est, à l'axe de l'autoroute A 31.


« 1.2. Section en cours de réalisation :


« a) La section de l'autoroute A 16 comprise entre Amiens-Nord-Ouest (Somme) et Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), d'une longueur de 115 kilomètres environ ;


« b) Les sections de l'autoroute A 29 comprises entre Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime), Amiens (Somme) et Saint-Quentin (Aisne), d'une longueur de 129 kilomètres environ.


« La section dite "Rocade Sud d'Amiens", d'une longueur de 8 kilomètres environ, est toutefois construite par l'Etat, avec des caractéristiques autoroutières sauf en ce qui concerne le viaduc de l'Avre, et remise au concessionnaire dès sa mise en service.


« 1.3. La concession s'étend également à la réalisation ultérieure des sections suivantes, sous réserve des dispositions des actes administratifs à intervenir portant déclaration d'utilité publique :


« a) La section de l'autoroute A 16 comprise entre La Courneuve (Seine-Saint-Denis) et L'Isle-Adam (Val-d'Oise). La société financera des travaux conservatoires pour préserver la faisabilité de la réalisation de cette section d'autoroute ;


« b) Le contournement sud de Reims (Marne) à construire conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 9. »


Article 2


Assiette de la concession


I. - Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :


« Sur l'autoroute A 16, la limite de la concession est fixée au droit de l'échangeur de la RN 184 (Val-d'Oise), au sud, et à la culée sud du passage supérieur de diffuseur de Boulogne-Est au nord. »


II. - Dans le tableau, les dispositions relatives à l'autoroute A 26 Nord sont complétées ainsi qu'il suit :


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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO


n° 295 du 20/12/1997 page 18481 à 18488


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III. - Dans le tableau, les dispositions relatives à l'autoroute A 16 sont remplacées par les dispositions suivantes :


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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO


n° 295 du 20/12/1997 page 18481 à 18488


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IV. - Le tableau est complété ainsi qu'il suit :


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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO


n° 295 du 20/12/1997 page 18481 à 18488


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Article 3


Caractéristiques générales des ouvrages


I. - Le paragraphe 3.1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« 3.1. La longueur des autoroutes concédées à la société et énumérées au paragraphe 1.1 de la convention de concession est de 1 128 kilomètres environ. »


II. - Dans le tableau du paragraphe 3.2, les dispositions relatives à l'autoroute A 16 sont remplacées par les dispositions suivantes :


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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO


n° 295 du 20/12/1997 page 18481 à 18488


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III. - Le tableau du paragraphe 3.2 est complété ainsi qu'il suit :


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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO


n° 295 du 20/12/1997 page 18481 à 18488


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IV. - Le paragraphe 3.4 est remplacé par les dispositions suivantes :


« 3.4. Les échangeurs suivants seront réalisés en deuxième phase, à des dates fixées d'un commun accord entre le concessionnaire et le ministre chargé de la voirie nationale :


« - autoroute A 26 : échangeur de Mont-Espin (Cormicy) ;


« - autoroute A 16 : échangeur d'Essertaux ;


« - autoroute A 4 : échangeur de Jossigny ;


« - autoroute A 29 : échangeur d'Athies. »


Article 7


Sectionnement des travaux, dates de mise en service


I. - Le paragraphe 7.1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« 7.1. Définition du sectionnement.


« Il est défini le sectionnement suivant :


« Section A : section Amiens-Nord-Ouest-Boulogne-sur-Mer de l'autoroute A 16 ;


« Section B : section Amiens-Saint-Quentin de l'autoroute A 29 ;


« Section C : section Neufchâtel-en-Bray-Amiens de l'autoroute A 29. »


II. - Le paragraphe 7.2.1 (a) est remplacé par les dispositions suivantes :


« 7.2.1. a) Les mises en service ne seront pas postérieures aux dates suivantes :


« Section A : 30 juin 1998 ;


« Section B : 31 décembre 2000 ;


« Section C : 31 décembre 2004. »


Article 9


Modification des ouvrages,


ouvrages et installations supplémentaires


Le dernier alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :


« L'Etat peut imposer à la société concessionnaire, sans que cela puisse donner lieu à une indemnité au titre du paragraphe 9.2 précédent, la construction, dans un délai de trois ans, d'une autoroute de contournement de Reims, lorsque le trafic journalier moyen aura atteint, sur une période de douze mois, 63 000 véhicules entre le noeud autoroutier A 4-A 26 à l'ouest et l'échangeur de Cormontreuil. »


Article 12


Frais à la charge de la société concessionnaire


L'article 12 est complété par un paragraphe 12.10 ainsi conçu :


« 12.10. Pour les autoroutes à construire ou en cours de construction, la société concessionnaire contribue aux dépenses nécessaires à la bonne insertion de l'autoroute dans le paysage environnant, dans l'intérêt tant des habitants du voisinage que des usagers de l'autoroute y compris les dépenses d'entretien des aménagements paysagers ainsi réalisés. Ces dépenses peuvent éventuellement concerner des interventions en dehors même de l'emprise concédée. Le montant des dépenses à la charge de la société concessionnaire ne pourra dépasser 0,5 % du coût des ouvrages, sous réserve que les collectivités publiques contribuent, dans les conditions précisées par l'Etat, au financement de ces dépenses pour un même montant. »


Article 25


Tarif des péages


Le paragraphe 25.7 est complété par un j et un k ainsi conçus :


« j) La section de l'autoroute A 16 comprise entre l'échangeur de Boulogne-Port et celui de Boulogne-Est est libre de péage pour le trafic interne ;


« k) La section de l'autoroute A 29 comprise entre l'échangeur de Dury et celui d'Amiens-Est (rocade Sud d'Amiens) est libre de péage pour le trafic interne. »


Article 36


Durée de la concession


L'article 36 est remplacé par les dispositions suivantes :


« La concession prend fin le 31 décembre 2016. »


Article 47


Annexe


I. - Le paragraphe 47.2 est complété par un d et un e ainsi conçus (qui s'insèrent à la suite de la ligne « 9 C Sans objet. ») :


« d) Pour l'autoroute A 16 entre Amiens et Boulogne-sur-Mer :


« 1D. Plan de situation ;


« 2D. Tracé de l'autoroute ;


« 3D. Profils en long ;


« 4D. Profil en travers type ;


« 5D. Schéma de principe des échangeurs et du mode de perception des péages ;


« 6D. Nombre minimum, pour l'ensemble de l'autoroute, des aires annexes et des centres d'entretien et d'exploitation ;


« 7D. Rétablissement des communications pour les routes nationales ;


« 8D. Instructions applicables au projet et à sa réalisation ;


« 9D. Plan de financement.


« e) Pour l'autoroute A 29 entre Neufchâtel-en-Bray et Saint-Quentin :


« 1E. Plan de situation ;


« 2E. Tracé de l'autoroute ;


« 3E. Profils en long ;


« 4E. Profils en travers type ;


« 5E. Schéma de principe des échangeurs et du mode de perception des péages ;


« 6E. Nombre maximum, pour l'ensemble de l'autoroute, des aires annexes et des centres d'entretien et d'exploitation ;


« 7E. Rétablissement des communications pour les routes nationales ;


« 8E. Instructions applicables au projet et à sa réalisation ;


« 9E. Plan de financement. »


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Vous pouvez consulter le cliché dans le JO


n° 295 du 20/12/1997 page 18481 à 18488


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Vous pouvez consulter le cliché dans le JO


n° 295 du 20/12/1997 page 18481 à 18488


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Art. 1er. - Sont approuvés :


1o Le quatrième avenant à la convention passée le 27 juin 1990 entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par le décret du 29 octobre 1990, modifiée et complétée par les avenants des 15 décembre 1990, 31 juillet 1992 et 9 octobre 1995, approuvés par les décrets des 12 avril 1991, 18 septembre 1992 et 26 octobre 1995 ;


2o Les modifications apportées au cahier des charges annexées à cet avenant.

Art. 3. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 1997.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'équipement,


des transports et du logement,


Jean-Claude Gayssot


Le ministre de l'intérieur,


Jean-Pierre Chevènement


Le ministre de l'économie,


des finances et de l'industrie,


Dominique Strauss-Kahn


Le secrétaire d'Etat au budget,


Christian Sautter