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Décret du 17 décembre 2001 portant transfert d'office des voies privées dénommées rue Pascal (tronçon sud) et passage Edouard-Aynard, à Villeurbanne (Rhône), dans la voirie de la communauté urbaine de Lyon (Rhône)

Collectivités territoriales
Institutions publiques
Industrie
Déposé le 16 décembre 2001 à 23h00, publié le 21 décembre 2001 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l'intérieur,


Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5215-20-1 ;


Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 318-3, R. 318-10, R. 318-11 et R. 318-12 ;


Vu la délibération du conseil municipal de Villeurbanne en date du 12 octobre 1970 décidant le transfert définitif, par accord amiable, à la communauté urbaine de Lyon de biens du domaine public communal, notamment la voirie ;


Vu la délibération du conseil de la communauté urbaine de Lyon en date du 18 décembre 1972 approuvant ce transfert ;


Vu la délibération du conseil de la communauté urbaine de Lyon en date du 27 janvier 1997 approuvant le dossier de transfert d'office dans le patrimoine communautaire de la rue Pascal (tronçon sud) et du passage Edouard-Aynard, à Villeurbanne ;


Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 1997 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable au classement d'office dans le domaine public de la communauté urbaine de Lyon des voies privées rue Pascal (tronçon sud) et passage Edouard-Aynard, à Villeurbanne ;


Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 23 juin au 10 juillet 1997 inclus ;


Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,


Décrète :

Art. 3. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 1er. - Les voies privées dénommées rue Pascal (tronçon sud) et passage Edouard-Aynard, situées sur le territoire de la commune de Villeurbanne, sont transférées dans la voirie de la communauté urbaine de Lyon.

Art. 2. - Les limites des voies transférées par l'article 1er figurent au plan au 1/500 annexé au présent décret (1).

(1) Ce plan peut être consulté à la mairie de Villeurbanne et au siège de la communauté urbaine de Lyon.

Fait à Paris, le 17 décembre 2001.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,


Daniel Vaillant