Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Décret du 17 mai 1993 portant délégation de signature

Espaces terrestres et maritimes
Aménagement du territoire
Transports
Déposé le 16 mai 1993 à 22h00, publié le 18 mai 1993 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 5 avril 1990 portant nomination du directeur des ports et de la navigation maritimes ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-786 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Décrète :

Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry Lehuerou Kerisel, directeur des ports et de la navigation maritimes, et de M. René Genevois, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l’article 1er du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Claude Paravy, sous-directeur, à M. Gérard Cadet, ingénieur en chef de l’armement, et à M. Alain Beauvalot, administrateur en chef des affaires maritimes.

Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry Lehuerou Kerisel, directeur des ports et de la navigation maritimes, la délégation prévue à l’article 1er du présent décret est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. René Genevois, ingénieur en chef des ponts et chaussées.

Art. 4. - Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Thierry Lehuerou Kerisel, directeur des ports et de la navigation maritimes, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.

Fait à Paris, le 17 mai 1993.


ÉDOUARD BALLADUR


Par le Premier ministre :


Le ministre de l’agriculture et de la pêche,


JEAN PUECH


Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,


BERNARD BOSSON

Documents similaires

Décret du 27 avril 1993 portant délégation de signature
Déposé le 26 avril 1993 à 22h00
Similarité : 85%
Décret du 8 septembre 1993 portant délégation de signature
Déposé le 7 septembre 1993 à 22h00
Similarité : 94%
Décrets du 13 mai 1992 portant délégation de signature
Déposé le 12 mai 1992 à 22h00
Similarité : 82%