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Décret du 17 novembre 1992 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Kerlouan (Finistère) à Pencran (Finistère) traversant le département du Finistère

Industrie
Grandes et moyennes entreprises
Investissement et développement économique
Déposé le 16 novembre 1992 à 23h00, publié le 20 novembre 1992 à 23h00
Journal officiel

Texte

Par décret en date du 17 novembre 1992, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée au bénéfice du faisceau hertzien sur son parcours entre les centres de Kerlouan (Finistère) no C.C.T.: 02906020 et Pencran (Finistère), no C.C.T.: 02906008.
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert. Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'artice R.*24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire des communes de Plouider, Kernouës, Lesneven, Ploudaniel, Trégarantec, Trémaouézan,
Plouédern et Landerneau.
La partie la plus haute des obstacles à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.