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Décret du 17 novembre 1992 fixant l'étendue des zones secondaires de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Narbonne-Marine (Aude)

Industrie
Investissement et développement économique
Télécommunications et internet
Déposé le 16 novembre 1992 à 23h00, publié le 20 novembre 1992 à 23h00
Journal officiel

Texte

Par décret en date du 17 novembre 1992, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Narbonne-Marine (Aude), no C.C.T.: 01106004.
Les zones secondaires de dégagement sont définies sur le plan par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département de l'Aude, le territoire des communes de Narbonne, Gruissan et Armissan.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan:
Point de référence pris comme origine des cotes: +210 m N.G.F.;
Cotes maximales autorisées dans les zones secondaires de dégagement:
+210mN.G.F.