Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Décret du 17 novembre 1992 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire

Institutions publiques
Médias
Déposé le 16 novembre 1992 à 23h00, publié le 19 novembre 1992 à 23h00
Journal officiel

Nominations

Jacques Thyraud
Poste : Conseiller d'Etat en service extraordinaire
Poste précédent : Ancien sénateur
Institution : D'un conseiller d'Etat en service extraordinaire

Texte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat,
notamment son article 8;
Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, notamment son article 9;
Le conseil des ministres entendu,

Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décrète:

Art. 1er. - M. Jacques Thyraud, ancien sénateur, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.

Fait à Paris, le 17 novembre 1992.


FRANCOIS MITTERRAND


Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,


MICHEL VAUZELLE

Documents similaires