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Décret du 18 août 1993 portant extension de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Trois-Fontaines » (Marne, Haute-Marne, Meuse). au profit de la société Coparex international

Collectivités territoriales
Institutions publiques
Investissement et développement économique
Déposé le 17 août 1993 à 22h00, publié le 23 août 1993 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l’arrêté d’application du même jour ;
Vu le décret du 2 novembre 1984 accordant à la société Eurafrep et à la Compagnie de participations, de recherches et d’exploitations pétrolières (Coparex), conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d’Haironville », portant sur partie des départements de la Meuse et de la Haute-Marne ;
Vu le décret du 23 janvier 1985 accordant à la société Eurafrep et à la Compagnie de participations, de recherches et d’exploitations pétrolières (Coparex), conjointes et solidaires. une concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Trois-Fontaines », d’une superficie de 25,2 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de la Marne, de la Haute-Marne et de la Meuse ; ensemble le cahier des charges annexé audit décret ;
Vu le décret du 2 avril 1987 portant à 35,8 kilomètres carrés la superficie de la concession de Trois-Fontaines ;
Vu les décrets du 27 juillet 1988 et du 31 mars 1992 prolongeant, le second jusqu’au 10 novembre 1993, la validité du permis d’Haironville précité ;
Vu la pétition du 2 décembre 1987, rectifiée le 11 janvier 1989, par laquelle la société Eurafrep, dont le siège social était à Paris (16e), 64-70, rue du Ranelagh et la Compagnie de participations, de recherches et d’exploitations pétrolières (Coparex), dont le siège social, alors à Paris (7e), 280, boulevard Saint-Germain, a été transféré à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 135, rue Jean-Jacques-Rousseau, conjointes et solidaires, sollicitent une seconde extension de la concession de Trois-Fontaines précitée, sur une superficie de 122 kilomètres carrés environ portant sur partie des départements de la Marne, de la Haute-Marne et de la Meuse ;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l’appui de cette pétition, notamment la lettre de Coparex en date du 24 janvier 1991 confirmant la dissolution de la société Eurafrep par voie de fusion-absorption par Coparex ainsi que la résolution de l’assemblée générale mixte du 24 juin 1992 par laquelle la société prend la dénomination de Coparex international ;
Vu les pièces de l’enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 19 mars au 18 avril 1990 inclus ;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Champagne-Ardenne en date du 13 juillet 1990 ;
Vu l’avis du préfet de la Meuse en date du 20 juillet 1990
Vu l’avis du préfet de la Haute-Marne en date du 26 juillet 1990
Vu l’avis du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet du département de la Marne, en date du 23 août 1990 ;
Vu l’avis du Conseil général des mines en date du 18 janvier 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Art. 4. - En application de l’article 37 du code minier, la redevance tréfoncière due par le titulaire de la concession aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de la présente extension est fixée à la somme une fois payée de 100 F par hectare.

Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets, affiché dans les préfectures de la Marne, de la Haute-Marne et de la Meuse ainsi que dans les communes mentionnées à l’article 1er ci-dessus. De plus, cet extrait sera inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et publié, aux frais de la société Coparex international, dans un journal régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par la présente extension.

Art. 3. - L’extension de la concession de Trois-Fontaines précitée est accordée pour la validité restant à courir de ladite concession, soit jusqu’au 30 janvier 2035.

Art. 6. - Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 1er. - La superficie de la concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Trois-Fontaines », est portée de 35,8 à 157,8 kilomètres carrés environ portant sur partie des communes de Trois-Fontaines, Cherninon, Sermaize-les-Bains (Marne), Chancenay, Chamouilley (Haute-Marne), Andernay, Mognéville, Beurey-sur-Saulx, Robert-Espagne, L’Isle-en-Rigault, Saudrupt, Baudonvilliers, Haironville, Sommelonne, Rupt-aux-Nonains, Bazincourt, Lavincourt, Aulnois-en-Perthois, Cousantes-les-Forges, Ancerville, Savonnières-en-Perthois et Couvonges (Meuse).

Art. 2. - Conformément à la carte I.G.N. au 1/100000 annexée au présent décret, le nouveau périmètre de cette concession est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 195 du 24 août 1993, page 11956.

Fait à Paris, le 18 août 1993.


ÉDOUARD BALLADUR


Par le Premier ministre :


Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,


GÉRARD LONGUET