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Décret du 18 décembre 1996 abrogeant certaines dispositions du décret du 28 juin 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles instituées dans le département de la Haute-Garonne et applicables au voisinage des stations appartenant aux faisceaux hertziens Le Fousseret-Montesquieu-Volvestre, Le Fousseret-Cazères et Le Fousseret-Aurignac et sur le parcours du faisceau hertzien Le Fousseret-Cazères

Aménagement du territoire
Transports
Collectivités territoriales
Déposé le 17 décembre 1996 à 23h00, publié le 25 décembre 1996 à 23h00
Journal officiel

Texte

Par décret en date du 18 décembre 1996, les dispositions du décret du 28 juin 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles instituées dans le département de la Haute-Garonne et applicables au voisinage des stations appartenant aux faisceaux hertziens Le Fousseret-Montesquieu-Volvestre, Le Fousseret-Cazères et Le Fousseret-Aurignac et sur le parcours du faisceau hertzien Le Fousseret-Cazères sont abrogées en ce qui concerne l'établissement des zones secondaires de dégagement des stations de Montesquieu-Volvestre et Montesquieu-Volvestre-Passif et d'une portion de la zone secondaire de dégagement de la station du Fousseret (couloir de 500 mètres de long et de 50 mètres de large dans l'azimut 120o 30').