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Décret du 18 janvier 2001 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Plévin-Kerborgne (Côtes-d'Armor) no 022 008 0003 à Caurel-Le Rocher (Côtes-d'Armor) no 022 008 0004 traversant le département des Côtes-d'Armor

Industrie
Investissement et développement économique
Télécommunications et internet
Déposé le 17 janvier 2001 à 23h00, publié le 24 janvier 2001 à 23h00
Journal officiel

Texte

Par décret en date du 18 janvier 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Plévin-Kerborgne (Côtes-d'Armor) no 022 008 0003 à Caurel-Le Rocher (Côtes-d'Armor) no 022 008 0004 traversant le département des Côtes-d'Armor.


La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par les tracés en vert.


Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.


Elles grèvent, dans le département des Côtes-d'Armor, le territoire des communes de Caurel, Glomel, Laniscat, Mur-de-Bretagne, Paule, Plélauff, Plouguernevel, Rostrenen et Saint-Gelven.


La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement des Côtes-d'Armor (service prospective, planification, contrôle), 3, place du Général-de-Gaulle, BP 2361, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1.