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Décret du 18 mai 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes)

Industrie
Investissement et développement économique
Jeunesse
Déposé le 17 mai 2004 à 22h00, publié le 19 mai 2004 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 98-979 du 2 novembre 1998 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et créant une direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 28 novembre 2003 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2004-343 du 21 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'industrie ;
Vu le décret du 26 avril 2004 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes,
Décrète :

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, délégation est donnée à M. Yves Magné, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions du service des politiques d'innovation et de compétitivité des entreprises, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Yves Magné, délégation est donnée à M. Pierre Valla, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes et décisions relatifs à la normalisation, à la qualité et à la propriété industrielle.

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, délégation est donnée à M. Yves Robin, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions du service des études et des statistiques industrielles, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Article 21

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Yves Robin, délégation est donnée à MM. Jean-Philippe Grouthier et Louis de Gimel, administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions du service des études et des statistiques industrielles, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à M. Alain Pesson, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la coordination de l'action des sous-directions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes en matière de développement industriel durable.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Didier Bureau et de M. Alain Pesson, délégation est donnée à M. Jean-Michel Manzoni, inspecteur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la coordination de l'action des sous-directions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes en matière de développement industriel durable.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à Mme Mireille Campana, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux réseaux du multimédia et de la communication en ligne.

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Yves Magné, délégation est donnée à M. Etienne Coffin, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes et décisions relatifs aux secteurs international et Europe.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Jean-Pierre Warlop, délégation est donnée à M. Robert Farjot, attaché principal d'administration centrale, placé directement sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, délégation est donnée à M. Didier Bureau, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions du service des industries manufacturières, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à M. Guillaume Lacroix, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux activités postales.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Christophe Ravier, ingénieur en chef des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs au contrôle tarifaire des télécommunications.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à M. Gérard Mathieu, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux industries et technologies du vivant, de la chimie et des matériaux.

Article 24

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, directeur général par intérim, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Warlop, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes de gestion de personnels dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ainsi que tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que tous actes, documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Jean-Pierre Warlop, délégation est donnée à M. Eric Becque, administrateur civil, placé directement sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes de gestion de personnels dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ainsi que tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, délégation est donnée à M. Emmanuel Caquot, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions du service des technologies et de la société de l'information, tous actes, arrêtés, décisions on conventions.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Benoit Formery, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux composants, aux logiciels et à l'électronique professionnelle.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Henri Breuil, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux relations institutionnelles dans le domaine des technologies et de la société de l'information.

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Yves Robin et de MM. Jean-Philippe Grouthier et Louis de Gimel, délégation est donnée à M. Patrick Lahay, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, et à Mme Eliane Letertre, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles.

Article 23

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Yves Robin et de MM. Jean-Philippe Grouthier et Louis de Gimel, délégation est donnée à M. Jacques Féret, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Yves Robin, de MM. Jean-Philippe Grouthier et Louis de Gimel et de M. Jacques Féret, délégation est donnée à Mme Marie-Jeanne Prudhommeaux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, et dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Yves Magné, délégation est donnée à Mme Agnès Arcier, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes et décisions relatifs à l'innovation, à l'emploi et au secteur Europe.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Pesteur, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux matériels de transports, biens d'équipement mécaniques et services pour l'industrie.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à Mme Sabine Portier, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux biens de consommation.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à Mme Yvette Guilloux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des technologies et de la société de l'information.

Fait à Paris, le 18 mai 2004.




Jean-Pierre Raffarin




Par le Premier ministre :




Le ministre délégué à l'industrie,


Patrick Devedjian


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,


des finances et de l'industrie,


Nicolas Sarkozy

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