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Décret du 18 mars 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 28 juin 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles instituées dans le département de la Haute-Garonne et applicables au voisinage des stations appartenant aux faisceaux hertziens Le Fousseret-Montesquieu-Volvestre, Le Fousseret-Cazères, Le Fousseret-Aurignac et sur le parcours du faisceau hertzien Le Fousseret-Cazères

Aménagement du territoire
Transports
Collectivités territoriales
Déposé le 17 mars 1999 à 23h00, publié le 24 mars 1999 à 23h00
Journal officiel

Texte

Par décret en date du 18 mars 1999, les dispositions du décret du 28 juin 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles instituées dans le département de la Haute-Garonne et applicables au voisinage des stations appartenant aux faisceaux hertziens Le Fousseret-Montesquieu-Volvestre, Le Fousseret-Cazères, Le Fousseret-Aurignac et sur le parcours du faisceau hertzien Le Fousseret-Cazères sont abrogées en ce qui concerne l'établissement des zones secondaires de dégagement des stations de Cazères (couloir en direction du Fousseret), Boussan et Aurignac, d'une portion de la zone secondaire de dégagement de la station du Fousseret (couloirs en direction de Cazères et Boussan) et de la zone spéciale de dégagement entre les stations du Fousseret et Cazères.