Décret du 18 novembre 1991 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du relais de Saint-Valéry-en-Caux au sémaphore de Fécamp traversant le département de la Seine-Maritime

Par décret en date du 18 novembre 1991, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée sur le parcours du faisceau hertzien du relais de Saint-Valéry-en-Caux (Seine-Maritime) (no C.C.T.: 07606006) au sémaphore de Fécamp (Seine-Maritime) (no C.C.T.: 07606003).
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert. Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire des communes de Fécamp, Senneville-sur-Fécamp,
Eletot, Ecretteville-sur-Mer, Saint-Pierre-en-Port, Sassetot-le-Mauconduit,
Saint-Martin-aux-Buneaux, Auberville-la-Manuel, Malleville-les-Grès, Paluel, Saint-Sylvain, Ingouville, Saint-Valéry-en-Caux (Seine-Maritime).
Dans la zone spéciale de dégagement, il sera interdit, sauf autorisation du ministre de la défense, de créer ou de conserver des obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède les cotes rapportées au nivellement général mentionnées sur le plan joint.