Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Décret du 18 novembre 1992 autorisant le groupe Rhône-Poulenc à apporter les actifs de l'activité fils et fibres polyamide à Novalis Fibre BV

Investissement et développement économique
Industrie
Économie et finances
Déposé le 17 novembre 1992 à 23h00, publié le 20 novembre 1992 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales;
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social;
Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations;
Vu le dossier transmis par le groupe Rhône-Poulenc le 30 octobre 1992,

Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décrète:

Art. 1er. - Le groupe Rhône-Poulenc est autorisé à apporter les actifs de l'activité fibres et fils polyamide à Novalis Fibre BV.

Fait à Paris, le 18 novembre 1992.


PIERRE BEREGOVOY


Par le Premier ministre:
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,


DOMINIQUE STRAUSS-KAHN