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Décret du 18 novembre 2002 chargeant un député d'une mission temporaire

Démocratie
Mode, textile et habillement
Médias
Déposé le 17 novembre 2002 à 23h00, publié le 18 novembre 2002 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l'article LO 144 du code électoral,
Décrète :

Article 1

M. Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 novembre 2002.




Jean-Pierre Raffarin

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