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Décret du 18 octobre 2001 portant nomination (inspection générale de l'industrie et du commerce)

Investissement et développement économique
Industrie
Institutions publiques
Déposé le 17 octobre 2001 à 22h00, publié le 18 octobre 2001 à 22h00
Journal officiel

Nominations

Philippe Chain
Poste : Inspecteur général de l'industrie et du commerce (5e tour)
Institution : Inspection générale de l'industrie et du commerce

Texte

Le Président de la République,


Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,


Vu l'article 13 de la Constitution ;


Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;


Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment l'article 8 ;


Vu le décret no 47-2241 du 19 novembre 1947 fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, modifié par le décret no 98-944 du 21 octobre 1998 ;


Vu le décret no 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique ;


Vu l'avis favorable émis le 5 octobre 2001 par la commission instituée par l'article 8 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 susvisée ;


Le conseil des ministres entendu,


Décrète :

Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 1er. - M. Philippe Chain est nommé inspecteur général de l'industrie et du commerce (5e tour).

Fait à Paris, le 18 octobre 2001.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,


Lionel Jospin


Le ministre de l'économie,


des finances et de l'industrie,


Laurent Fabius


Le ministre de la fonction publique


et de la réforme de l'Etat,


Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat à l'industrie,


Christian Pierret